Travail illégal : réunion à la DREAL Ile de France

Ce mercredi 4 juin, le déménagement était bien représenté à la DREAL Ile de France  avec (entre autres) le président de l’OTRE Ile de France Gérard Enel, le délégué Ile de France Denis Mimoun et Yann Viguié, spécialiste des questions de déménagement. Il s’agissait de réactiver la « vieille » convention régionale de lutte contre le travail illégal dont la précédent version date de 2005, en déclinaison de la convention nationale tripartite qui se fait attendre depuis de bien trop longs mois, à défaut d’accord de branche. Depuis bientôt 10 ans, les méthodes de déménagement ont évolué, la situation a empiré, et le taux de travail illégal avec les nouveaux opérateurs internet explose. Or la DREAL Ile de France n’a 20130703_215111procédé l’an dernier qu’à une centaine de contrôles coordonnés en Ile de France. Pas très difficile donc de passer entre les mailles du filet, et la DIRRECTE en action concertée avec les Urssaf a bien l’intention de renforcer les contrôles pendant la saison 2014. Mais il leur faudra aussi se pencher sur les « nouvelles techniques » et innovations de déménagements où après l’auto-entrepreneur, on trouve désormais le « déménagement participatif ». Il faudra que les contrôles ne portent pas seulement sur les camions aux couleurs de l’entreprise ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de stationnement en commissariat d’arrondissement (autre dossier enlisé, plein de réunion sur le stationnement fin juin à la mairie de Paris http://viguiesm.fr/dossier-aire-de-livraison-stationnement-a-paris-rouvert/ mais pas grand chose sur le déménagement !). Ce nouveau marché nous faisait hurler la semaine dernière, http://viguiesm.fr/en-matiere-de-demenagement-collaboratif-on-navait-pas-encore-touche-le-fond/ l’administration avait également déjà repéré ce nouveau marché illégal. A suivre donc.

L’harmonisation sociale européenne est en marche ?

Le ministre (pardon secrétaire d’Etat) aux transports Frédéric Cuvilliers vient de motiver en marge de la conférence des ministres des transports européens à Athènes 11 de ses confrères européens (de l’ouest) à se battre contre le cabotage illégal et la concurrence déloyale (de l’Est)1898198_1453509491547673_1046693664_n http://fredericcuvillier.com/2014/06/frederic-cuvillier-poursuit-au-niveau-europeen-son-action-pour-l-harmonisation-sociale-du-transport-routier-de-marchandises.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Frederic-Cuvillier-poursuit-au.html

Fruit d’une prise de conscience et d’un volontarisme ministériel à la suite de la conférence parisienne, mais aussi des contrôles médiatiques réalisés en France, à Calais, suite à l’émission « Capital » d’M6 ou de l’action de certains collectifs et organisations professionnelles qui se battent vraiment contre le cabotage de l’Est (et non pas s’en arrangent en accueillant en leur sein leur meilleurs représentants et élèves). Cette action n’est-elle pas aussi liée à des excellentes initiatives comme celle de l’OTRE à l’initiative de http://www.sauvonsnosemplois.fr/Discount

Attention, le texte est anglais, et maintenant, « il n’y a plus qu’à » comme on dit, quand on pense qu’en matière de travail illégal, seuls 100 véhicules de déménagement ont été contrôlés en Ile de France en 2012 (derniers chiffres connus) et que le premier caboteur illégal (polonais) vient d’être condamné pour la première fois et grâce aux actions coordonnées à un an d’interdiction du territoire français. Et attention, s’il revient quand même, ce sera pire, ce sera de l’exercice illégal, donc il n’aura même pas à prouver qu’il cabote. Espérons qu’il restera assez de portique pour filmer ses plaques (lui et les autres) pour vérifier qu’un véhicule interdit de territoire ne passe pas dessous ?

Pentecôte et journée solidarité ?

Sujet déjà abordé l’an dernier, rien de changé ! http://viguiesm.fr/jours-feries-et-ponts/. Le lundi de la Pentecôte à nouveau férié n’est plus la journée solidarité par défaut, et pour en savoir plus http://www.juritravail.com/Actualite/jours-feries-repos/Id/489

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/journee-de-solidarite-et-conge-les-regles-en-vigueur_1523874.html

AG de la caisse de congés payés

C’est dans le cadre désormais habituel mais néanmoins prestigieux des bateaux parisiens que la caisse des congés payés de la région parisienne a tenu son assemblée générale annuelle, nous y étions pour en rendre compte ici (comme les années précédentes, merci au Président Duhamel et à Denis Laurent qui nous lisent toujours assidument http://viguiesm.fr/assemblee-generale-de-la-caisse-des-conges-payes-de-la-region-parisienne/ ). Crée à l’initiative de déménageurs et rassemblant désormais nombre de professions des services dont le nettoyage, la caisse, présidée par Jean Louis Duhamel brillamment réélu a vocation à faire gagner de l’argent aux entreprises et à leur simplifier la tâche dans la gestion de leurs congés payés.20140604_133449

Ce rendez vous annuel du social est également l’occasion entre « gens biens du social », ce savoir tout ce qui se passe dans la profession du transport.20140604_134059

Pour en savoir plus :https://www.cicprp.fr/presentation/index.php

Marché de l’immobilier en reprise ?

L’Indice des Notaires souligne que le volume annuel des transactions a continué de croître. Au total, il a comptabilisé 740 000 ventes sur un an. Au premier trimestre 2014, la hausse des transactions est de 2,9 % par rapport au dernier trimestre 2013. La progression est encore plus importante sur l’année écoulée (de mars 2013 à mars 2014), avec un volume de vente en augmentation de 12,5 %. http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-logement/acheter-louer-investir/immobilier-ancien—des-prix-en-legere-hausse-au-p-9174.phpimages

prix en baisse, mais volumes nettement en hausse en Ile de France http://www.paris.notaires.fr/outil/immobilier/prix-et-nombre-de-ventes-paris-idf

le retour des beaux jours confirme cette tendance du marché http://www.immonot.com/tendance-marche-immobilier-notaire/tm73-b349.html#bloc

note de conjoncture immobilière des notaires : Note de conjoncture n°23 – FR – Avril 2014

et selon la récente étude du nouvel obs, seuls 20% de nos concitoyens seraient prêts à déménager pour un nouvel emploi. Encore trop de freins à la mobilité professionnelle! http://tempsreel.nouvelobs.com/immobilier/logement/20140602.OBS9142/22-des-francais-prets-a-demenager-pour-un-nouvel-emploi.html

Lombalgies et mal de dos : rester assis nuit à la santé !

Petite revue de presse récente de risques clairement identifiés, notamment la position assise qui n’est pas bonne du tout pour la santé, l’être humain étant fait pour vivre debout comme aurait dit Rahan en son temps. http://www.lemonde.fr/vous/article/2014/06/02/sedentarite-au-travail-debout-les-damnes-de-la-chaise_4430263_3238.html

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/rester-assis-au-bureau-nuit-gravement-a-la-sante_1547435.html

mais le foot aussi est dangereux à 8 jours de la coupe du monde! http://www.huffingtonpost.fr/2014/06/02/blessure-ribery-lombalgie-chronique_n_5429898.html?ir=France

et comme je disais il y a quelque temps aussi attention au lit, c’est là que l’on meurt le plus http://viguiesm.fr/prevention-des-risques/annonce_dos_TMS_OPPBTP

et après avoir poussé un « coup de gueule » sur l’encadrement des travaux en hauteur http://viguiesm.fr/manutention-en-hauteur/ (qui restent la 2ème cause de mort au travail http://viguiesm.fr/chute-en-hauteur-2eme-causse-mortelle-apres-la-route-mieux-vaut-prevenir-que-guerir/ ) le ministère du travail ouvre un site spécial dédié pour prévenir les chutes en hauteur http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?15286380p_thingIdToShow=38021641

Comment soigner sa réputation numérique ?

Après http://viguiesm.fr/peut-on-dire-tout-et-nimporte-quoi-sur-internet/ ou http://viguiesm.fr/surveillez-votre-reputation-sur-internet/ quelques articles récents qui peuvent vous inciter à faire un usage prudent et modéré d’internet, Viguié Social pouvant, moyennant rétribution vous aider à surveiller votre réputation sur internet. http://easy-socialmedia.com/reputation-numerique/ 0_0_0_0_90_84_csupload_55412463_large

http://www.webmarketing-com.com/2013/08/12/22732-5-conseils-pour-booster-votre-e-reputation-sur-le-web?

http://www.widoobiz.com/l-entrepreneur-pratique/juridique/les-chroniques-experts-de-granrut/e-reputation-comment-proteger-limage-entreprise/47512

http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/e-reputation-comment-effacer-vos-casseroles-numeriques.html#xtor=EPR-235

Licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées

Vous venez de recevoir un nouvel arrêt de travail d’un de vos salariés, qui a déjà été plusieurs fois absent pour maladie ces derniers mois. Ses absences pour maladie posent de sérieux problèmes d’organisation et son travail s’accumule. Son remplacement, et donc son licenciement, deviennent nécessaires, mais n’agissez pas avec précipitation.

L’absence d’un salarié, même longue, ne peut pas être en soi un motif de licenciement qui serait alors discriminatoire.

En revanche, s’il s’avère que, par la longueur ou la répétition des absences, le fonctionnement ou l’organisation de l’entreprise en pâtit, le licenciement peut être envisagé, mais sous 2 conditions :

  • la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et

  • la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse et vous vous exposez à devoir payer des dommages et intérêts au salarié.

Voici les bonnes questions à se poser avant d’envisager un licenciement pour absences prolongées ou répétées. Pour en savoir plus: note licenciement salarié malade VSM

Mettre fin à un usage : est-ce possible ? et comment ?

La Cour de Cassation reconnaît la possibilité de supprimer un avantage instaurée par voie d’usage.

Pour que l’usage soit supprimé, l’employeur doit :

  • informer individuellement les salariés ;
  • informer les institutions représentatives ;
  • respecter un délai de prévenance suffisant (aucun texte ne fixe le délai)

On peut aussi mettre fin à un usage par un accord collectif même moins favorable, pour autant que l’accord ait le même objet. Ainsi l’accord collectif met fin à l’usage sans besoin de le dénoncer (Cass 08/01/2002).

En revanche, l’usage présent sur un contrat de travail ne se supprime pas sauf s’il y a une modification du contrat de travail. Pour en savoir plus: note denonciation usage VSM