L’employeur n’est pas tenu de faire droit à la demande du salarié à une nouvelle convocation (Cass. soc. 26/05/2004 n°02-40681), S’il y fait droit, et lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien. La procédure ne sera donc pas jugée irrégulière au motif que l’employeur n’aurait pas notifié une nouvelle convocation en bonne et due forme au salarié (Cass. soc. 29/01/2014 n°12-19872). Mais attention : lorsque le report émane du seul employeur, il est alors préférable de procéder à une nouvelle convocation dans les formes prescrites par la loi, faute de jurisprudence sur ce point.
En cas de report, à la demande du salarié, de l’entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation (Cass. soc. 24/11/2010 n°09-66616).

Lorsque le salarié demande le changement de lieu de l’entretien préalable au licenciement, l’information du salarié de ce changement de lieu peut se faire par télécopie dans un délai raisonnable (attention toutefois au mode de preuve), pour autant que le salarié n’ait pas été préalablement convoqué à son entretien préalable moins de cinq jours ouvrables avant l’entretien devant se tenir initialement (Cass. soc. 24/01/2007 n°05-44098).

Un employeur avait requis le concours d’un huissier pour récupérer des objets, propriété de la société. Le salarié a fait grief à la Cour d’appel de Douai de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par l’attitude vexatoire de l’employeur.

Pour la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Douai a légalement justifié sa décision : le fait d’appeler un huissier de justice pour solliciter la remise des objets propriété de l’entreprise ne saurait à lui seul être jugé vexatoire. Cass. Soc. 27 novembre 2013 n° 12-21298

Un de nos salarié a volé la voiture d’un de nos clients pendant son temps de travail. La police l’a retrouvé au volant de cette voiture et il a une droit à une garde à vue. Est ce un licenciement pour faute grave ou lourde ?

La différence, c’est les congés payés et l’intention de nuire. Est-ce qu’il l’a a fait dans l’intention de nuire à la société ou par « bêtise » et dans un intérêt personnel? Je penche plutôt pour la faute grave. Exemple de faute lourde: incendie volontaire, destruction de biens, de fichiers, ou de véhicule volontaire, coups et blessures volontaires, le reste relevant plutôt de la faute grave….

La plupart des vols (portable, bijoux, argent) sont plutôt motivés dans un intérêt personnel relevant de la faute grave que de la faute lourde relevant de l’intention de nuire.

La question est souvent posée, notamment en déménagement ou l’emploi de contrats journaliers peut utilement suppléer à l’emploi d’un interim plus cher et jugé souvent moins fiable. L’imputation de la charge n’est pas la même, le personnel interimaire est soumis à la prime de précarité de 10%, mais l’emploi de salariés sous CDD nécessite un certain nombre de contraintes administratives. N’hésitez pas à consulter Viguié Social Mobilité qui peut  vous aider à optimiser votre choix, et en attendant, une petite étude comparative intéressante sur le sujet http://www.contrats-travail.fr/cdd-interim?

On le sait, en matière d’heures supplémentaires, la jurisprudence est fluctuante et en fonction de son évolution, la charge de la preuve est passée de : « c’est à celui qui demande de prouver » à « c’est à l’employeur de prouver qu’elles ne sont pas faites », en passant par « les juges forment leur intime conviction en fonction des éléments anenés par les 2 parties ».

Ce qui est sur, c’est que l’employeur ayant un devoir de suivi et de contrôle et étant chargé de réaliser les paies, il est sensé de disposer le plus d’éléments et en l’absence de décompte réel, attention au salarié qui produit un simple agenda.

Petite revue de presse détaillée intéressante.http://www.juritravail.com/Actualite/heures-supplementaires/Id/86951?