Commission de Sanctions Administratives CSA

Un décret du 30 mai 2013 en redéfinissait la composition, un autre du 30 décembre 2013 publié au JO du 9 janvier en confirme les participants. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140109&numTexte=67&pageDebut=00258&pageFin=00259

Si vous avez un jour des problème spécifiques de respect de la réglementation du travail qui vous conduisent jusqu’en CSA, nous en connaissons une bonne partie des représentants, mais également une avocate bien placée qui a déjà été amenée à plaider ce genre d’affaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *