Archives de catégorie : entreprises

La nouvelle politique du logement se met en place

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La refonte du régime fiscal des plus-values immobilières sur le foncier non bâti et bâti (hors résidence principale), voulue par le gouvernement, a, été sérieusement écornée, le Conseil Constitutionnel ayant en effet supprimé l’abattement supplémentaire de 20% qui devait être accordé pour les gains dégagés en 2013.

Au final, les plus-values immobilières restent donc taxées à 19%. En y rajoutant les prélèvements sociaux (15,5%), le taux d’imposition atteint toujours 34,5%. Les propriétaires continuent aussi à bénéficier d’un abattement pour durée de détention : de 2% par an entre la sixième et la dix-septième année de détention, puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Ce qui conduit donc à une exonération totale au bout de 30 ans.

http://www.lesechos.fr/journal20130103/lec2_industrie_et_services/0202476655239-je-ne-veux-pas-de-nouvelles-bulles-speculatives-525168.php

La taxe sur les logements vacants est renforcée : de 12,5% de la valeur locative du logement la première année, elle passera à 25% la seconde, concerne désormais les communes de plus de 50.000 habitants (le seuil était de 200.000 jusqu’alors) et s’applique si le logement est vide au 1er janvier de l’année d’imposition (au lieu de deux ans avant dans le précédent texte). Enfin, le marché des résidences secondaires déjà en berne ne devrait pas se relever en 2013. La première sommation date de février dernier: les propriétaires doivent désormais attendre 30 ans pour être exonérés de l’impôt sur la plus-value, contre 15 auparavant. La seconde a été une surprise d’automne: pour un an, la taxe de 19% (34 avec les prélèvements sociaux) baisse de 2,85 points pour inciter les propriétaires à vendre. La troisième devrait précéder le coup de grâce : depuis le 1er janvier 2013, les vendeurs qui empochent une plus value de 50.000 euros devront ajouter 2% au taux forfaitaire. Au delà de 250.000 euros, la surtaxe passe à 6%. « De quoi finir de tuer le marché » pensent les professionnels tout de même soulagés d’avoir échappé à un impôt sur la sous-occupation des maisons de campagne. http://www.capital.fr/immobilier/actualites/immobilier-ces-reformes-qui-vont-concerner-les-proprietaires-et-les-investisseurs-en-2013-800130#xtor=EPR-226

Appel de cotisations : vous nous devez 0,00 € à régler par chèque ou virement avant le…

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Même s’il est toujours réjouissant de savoir ne rien devoir aux Urssaf ou au RSI, on peut interroger cependant sur le coût (et l’image?) donné par ces appels de cotisation par voie postale (au delà des frais de timbrage, le coût d’émission d’une facture est en général estimé à au moins 15 € (40 € si on prend en compte les frais de relance pour retard imposés par la récente Loi du 22 mars 2012 de simplification du droit http://viguiesm.fr/avez-vous-pense-a-adapter-vos-conditions-generales/ ).

Cet appel à zéro désespérait récemment un inspecteur des impôts de mes relations, quand on réfléchit aux coûts de structure induits (même si tout cela est informatisé afin justement de les réduire) ; et à l’image (coûteuse et de faible efficacité) que véhicule le RSI notamment.

L’homme au coeur d’or

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Surpris de trouver en kiosque et en « une » de Balthazar un transporteur, sacré transporteur, transporteur de l’année et vice-président de l’OTRE http://www.info-presse.fr/magazine/balthazar-magazine-370928.htm

L’homme au coeur d’or, c’est bien trouvé, j’ai fait sa connaissance avec l’homme au congrès de l’OTRE, et je l’ai trouvé fort sympathique au delà de ce que l’on a pu entendre sur lui ici et là.

Mutuelle : Carcept-Prev, assureur unique en transport

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L’arrêté d’extension du 21 décembre 2012 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2012 confirme l’accord du 1er octobre 2012 désignant l’institution Carcept-Prévoyance comme « assureur unique du régime complémentaire frais de santé dans les entreprises du transport routier de marchandises ». Rappelons que Carcept Prev, à travers l’une de ses institutions de prévoyance, Carcept-Prévoyance, a été désignée auprès de l’ensemble des entreprises du transport routier de marchandises pour couvrir les garanties frais de santé (mutuelle) de tous les salariés du secteur, à effet du 1er janvier 2013 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121228&numTexte=81&pageDebut=20760&pageFin=20760

Il en sera de même à compter du 1er avril 2013 dans le déménagement.

Déménagement et TVA à l’export, exonéré ou pas exonéré ?

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Si les règles sont à peu près claires à l’import depuis la « circulaire Parly » de 2000 (et quoique de plus en plus contestée par l’administration fiscale, remontez moi dans ce cas vos informations), les interprétations sont parfois plus « glissantes » à l’export vers des pays tiers  à l’Union européenne depuis la réforme fiscale de 2010. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412205&cidTexte=LEGITEXT000006069577

La Direction de la Législation Fiscale a apporté des précision publiées le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts ci après: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-2012-09-12.pdf?id=2269-PGP&ve=1&br=2&la=2 Point 280 page 8 ou on peut lire :

D. Déménagements internationaux

Les opérations de déménagements à destination de pays ou territoires tiers sont exonérées conformément aux dispositions de l’article 262-I du CGI.

Lorsque le déménagement s’effectue d’un pays ou territoires tiers vers la France, l’imposition s’applique à la fraction du prix correspondant au transport effectué sur le territoire national et aux opérations de déballage et de mise en place réalisées à destination. Il est admis que les locations de cadres et de conteneurs utilisés exclusivement par le locataire à des déménagements internationaux ne soient pas soumises à la TVA.

Lorsque les déménagements sont effectués à l’importation, la perception de la TVA est assurée, le cas échéant, par le service des Douanes (cf. V § 310 et suivants).

Cependant, si cette notion  « en application de l’article 262 I du Code général des impôts, le transport d’approche des biens jusqu’au point d’exportation est exonéré de TVA dès lors que ce transport est directement lié à l’exportation des biens » est relativement claire pour l’approche Paris Rotterdam pour un déménagement maritime vers les USA ou la partie routière est bien « exo » , c’est beaucoup moins clair pour un déménagement purement routier comme Paris Genève où il n’y a pas d’approche, et ou la taxation devrait normalement s’appliquer de Paris à…. Fernay Voltaire….

L’arbre de l’écotaxe qui cache la forêt du travail illégal des moins de 3,5 T, des charges en tout genre et de l’opprobre jetée sur toute une profession.

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Voilà une bien belle métaphore sylvestre dont l’apparition ne date que du XXe siècle.

Pour rester dans le domaine arboricole, rappelons celle du siècle précédent, elle bien identifiée de Lamartine « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » www.evene.fr/citation/seul-etre-manque-tout-depeuple-6311.php

Qu’est-ce-qui manque à cette profession du transport routier de marchandises, et peut être plus encore à celle du déménagement ? C’est d’être écoutée, entendue, et reconnue, au moins à sa juste valeur, comme indispensable à l’activité économique que notre pays.

Mais il ne faut pas jeter opprobre avec l’eau du bain (humour, il en faut), l’eau sale avec le bébé non plus.

Un camion, ce n’est pas juste un pollueur, un « congestionneur », un écraseur. Si les camions s’arrêtent, tout s’arrête. C’est le sens de l’appel au secours d’Alain Spinelli, déménageur à Maisons Alfort et de l’un de ses confrères, en lançant une pétition nationale qui a déjà recueilli plusieurs dizaines de signatures (si ce n’est centaines, le nombre d’entreprises comprenant et relayant ce message d’appel au secours augmentant de jour en jour) http://www.flash-transport.com/news/federations/1496247/1529308/Halte_a_la_concurrence_deloyale_des_moins_de_3_5t

Dans le combat d’une profession contre le travail illégal et la concurrence déloyale, tout le monde, et c’est normal, n’a pas la même position sur le chrono pour les VUL. Il y a notamment des différences entre ceux qui utilisent des moins de 3,5T, et ceux qui en subissent la concurrence. http://viguiesm.fr/chronotachygraphe-numerique-dans-les-vuls-la-fntr-en-desaccord-avec-lotre/

(mais voir désormais également http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/38420/transport-leger-un-consensus-pour-durcir-les-regles.html )

Mais il est intéressant de relire la position des uns et des autres début 2011 en plein Etats Généraux du Transport Routier, le transport léger sortant également du bois (ou de la forêt) en criant au loup. On retrouve bien là la position constante du SNTL http://www.sntl.fr/site/pages/syndicat.html (affilié à TLF) mise en avant lors des Etats généraux du transport, contestant déjà la position de l’OTRE : « ne mettez pas plus de contraintes au moins de 3,5 tonnes, pas trop de formation, surtout pas de social pour un indépendant, çà ne sert à rien (Un déménageur seul sans salarié çà existe?) c’est un ascenseur social (et puis ça nous arrange) ».

Le débat n’est pourtant pas neuf, bien repris dans le rapport Pitié de 2008 (et sur lequel le déménagement n’a même pas été consulté), et déjà par le CNR dans sa monographie publiée en 2003 http://www.cnr.fr/Publications-CNR/Le-transport-leger-en-France

Lequel CNR a toujours refusé de publier des indices analytiques sur le transport léger compte tenu de sa (trop) grande dispersion sectorielle (de 30 000 à 150 000 KM par an et de 7 heures à 15 h ? par jour et par salarié ?) sans outil de contrôle. Gageons que le chrono lui permettra de mieux suivre les heures que le « petit menteur ». En tout cas, dans les années 70, personne ne voulait du chrono sur les PL, aujourd’hui, c’est un outil de gestion, parfois même supplanté par la géolocalisation pour ne plus faire n’importe quoi et savoir parfois dire non au client, Brest Toulon, demain, matin, ce n’est pas possible, 2 tours (voire parfois 3) Oise – Marseille dans la semaine, Ah non, ce n’est pas possible non plus?

En tout cas pour ma part, et en tant que spécialiste du social et de la paie, en terme de prévention des risques professionnels et de suivi du social, un chrono est toujours mieux qu’un « petit menteur », LIC qui n’existe pas à l’étranger, ou alors sous cette forme dans de grands pays anglo saxons exonérés de chrono 1559760_10201447743543215_1272909513_net je n’ai pas attendu mon indépendance pour dire ce que je pensais, et tout le mal que je pensais du LIC. Relire notamment http://viguiesm.fr/category/travail-illegal/page/2/.

Le souffle de la colère gronde (même si l’eco taxe est « dans le tuyau » depuis 4 ans), on arrive à la ligne droite finale, les entreprises ont besoin d’être reconnues pour ce qu’elles sont et ce qu’elles font, et l’éco taxe est peut-être un prétexte, ou la goutte d’eau qui fait déborder le vase, mais ne s’appliquant pas à ceux qui font le plus de mal en termes de prix et de marché (les moins de 3,5 T), le chrono ne règlera pas tout, loin s’en faut, mais y contribuera…

En réponse à la pétition, un (grand) professionnel qui « compte » et qui « pèse » dans la profession  (et qui sans doute utilise aussi des sous-traitants avec des VUL) a néanmoins écrit, et c’est tout à son honneur :

Bonjour.

Qui peut ne pas comprendre et soutenir ce cri de détresse. ?

Mais il ne s’agit ici que d’ »un » mal.

Nous croulons sous les agressions administratives, fiscales , sociales de tous genres.

J’ai donc peur que ce soit le combat contre l’arbre, mais que la forêt reste intacte..

Bon courage.

Slts distinguées.

PS : Bien sûr je soutiens personnellement votre action.

Elections TPE : bide et couacs en série

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Pour la première fois de leur vie, les salariés des TPE de moins de 11 étaient appelés à voter.

Mais entre les programmes et les bulletins arrivés souvent à quelques jours seulement de la clôture du scrutin, et le programme « javascript » qui « bugue » pour le vote internet, un de mes amis dirait qu’il « winschtrouphe », pas facile de voter.

Pourtant à voir la liste jointe dans le transport, on avait l’embarras du choix, et surtout l’embarras comme aurait dit Coluche, avec des noms de syndicats plus qu’exotiques. Moi qui ai pourtant participé aux négociations nationales, je les connais en principe tous. Il faut dire qu’il y avait un peu d’argent à prendre au plan national. C’est ce que me concédait un délégué syndical rencontré cette semaine au cours de la signature d’un protocole électoral en entreprise. Heureusement que les entreprises ne sont pas aussi inorganisées dans l’organisation de leurs élections que l’État !!

Pour en savoir plus sur ces élections qui se terminent et leurs 8% de votants, voir notamment les Echos : http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0202442584383-elections-tpe-couacs-en-serie-et-peu-de-votants-519661.php

Objectifs CO2 (suite)

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L’Ademe a lancé le 5 décembre 2012 le site Internet www.objectifco2.fr, remplaçant les tableurs Excel utilisés par les signataires de la Charte CO2 http://viguiesm.fr/plus-de-700-signataires-de-la-charte-objectifs-co2/ .

En 2013, la démarche intègre aussi les transporteurs exploitant des véhicules légers.

De l’autoévaluation à la réalisation du diagnostic CO2 nécessaire à la signature de la Charte de l’Ademe, l’engagement environnemental se fait en ligne depuis le 5 décembre 2012. Le site Internet www.objectifco2.fr remplace les tableurs Excel jusqu’à présent utilisés par les entreprises et leurs partenaires. « Au 1er octobre 2012, un total de 720 entreprises, dont 672 sociétés de TRM, ont signé cet engagement volontaire de réduction des émissions de CO2, rappelle d’abord Gérald Lalevée, ingénieur au service transports et mobilité de l’Ademe (en charge de la démarche au niveau national avec Nicolas Delcey). Les entreprises saisissent directement leurs données sur l’outil accessible depuis le site Internet. Elles réalisent ainsi leur diagnostic initial, puis elles suivent la mise en place des actions et en mesurent les résultats. Quant aux entreprises qui ont déjà signé la Charte, elles pourront utiliser l’outil Web à partir de février 2013. De fait, une dizaine d’entre elles a d’ores et déjà signé pour une nouvelle période d’engagement de 3 ans et de nombreuses autres sont en cours de réengagement ».

Hausse des frais de déplacement au 1er janvier 2013

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En début de semaine, un accord a abouti sur les frais de déplacement des chauffeurs routiers de marchandises. Dès le 1er janvier 2013, leurs frais seront revalorisés de +2% après 1,7% l’an dernier. Les employeurs, qui proposaient initialement +1,7% ont finalement proposé +2%, Les frais de déplacement, étant désormais réévalués chaque année.

Pour une optimisation de la gestion de vos frais de déplacement en toute légalité (brut abattu en haut de feuille de paie, ou exonéré en bas de feuille de paie), contactez-nous !