Que peut faire l’employeur face à la prise de médicaments pouvant altérer la conduite d’un véhicule par un salarié ?

Contrairement à l’alcool ou la drogue, l’employeur ne peut pas insérer dans le règlement intérieur des dispositions portant sur le contrôle de la prise de médicaments par les salariés. En effet, le secret médical est absolu (article L.1110-4 du code de la santé publique) et l’employeur n’a pas à savoir quels sont les traitements suivis par les salariés. Il n’est donc pas possible de demander à des salariés, conducteurs de véhicules ou utilisateurs de machines dangereuses, une décharge dans laquelle ils certifieraient ne pas prendre de médicaments classés niveau 3 qui interdisent la conduite (somnifères, tranquillisants, de nombreux neuroleptiques…).

Comment l’employeur peut-il alors respecter son obligation de sécurité de résultat sans violer le secret médical ?

L’employeur ne peut faire que de la prévention sur les conséquences de la prise de ces médicaments. Il est possible de former les salariés aux conséquences et dangers de la prise de certains médicaments sur leur activité professionnelle, leur rappeler que ceux-ci peuvent avoir un impact direct sur la conduite en raison de leurs effets secondaires, organiser des journées ou demi-journées de sensibilisation… Le CHSCT doit être associé à la définition de cette politique de prévention. Le médecin du travail a également un rôle important à jouer, de la prévention à la délivrance éventuelle d’un avis d’inaptitude s’il considère que la prise de médicament par le salarié présente un danger par rapport à son activité professionnelle. Indépendamment des visites périodiques, l’employeur peut déclencher un examen médical du salarié par le médecin du travail afin de vérifier l’aptitude médicale du salarié (article R. 4624-17 du code du travail).

Le salarié doit-il prévenir son employeur s’il prend des médicaments de type 3 ?

Le salarié étant tenu d’exécuter loyalement le contrat de travail, il devrait en principe informer l’employeur de la prise de médicaments de type 3 s’il est amené à conduire ou à effectuer des tâches à risque. En revanche, le salarié n’aura pas à informer son employeur des raisons pour lesquelles il prend ces médicaments, et ce dernier ne devra pas le lui demander puisque le secret médical doit être respecté. Cette information permettra à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques.

Une réflexion au sujet de « Que peut faire l’employeur face à la prise de médicaments pouvant altérer la conduite d’un véhicule par un salarié ? »

  1. moi ce que j’aimerais savoir ,c’est comment agir contre un employeur qui fait en sorte ,de par ses planning en horaires decalés ,vous empeche de prendre un traitement pour le coeur a heures reglementaires (matin petit dej) soir (souper) ?

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