Un salarié fait tout pour se faire reconnaître inapte, voire refuse tous les reclassements que lui propose son employeur pour se faire licencier, avec à la clé le « jackpot » double des indemnités légales, si l’inaptitude est d’aventure pour raisons professionnelles. Quel sont les voies de recours du pauvre chef d’entreprise soumis à cet abus de droit ?
a) modification du contrat de travail. Le salarié peut TOUJOURS refuser un poste de reclassement qui entraînerait la modification d’éléments essentiels de son contrat de travail et ce refus n’est pas une cause de licenciement .
L’employeur n’a que deux solutions soit licencier le salarié pour absence d’autres possibilités de reclassement avec les indemnités légales prévues soit de faire une autre proposition de reclassement. Cass soc 26/1/2011 OPAC de Cholet pourvoi 09-43193 : « ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu’il appartient à l’employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l’intéressé aux motifs de l’inaptitude et de l’impossibilité du reclassement ; »
b-2 si l’inaptitude est d’origine professionnelle le refus de reclassement dont le caractère abusif doit être démontré par l’employeur n’est pas fautif mais entraîne une lourde perte d’indemnisation lors du licenciement qui suit : Il prive le salarié de nombreux droits comme l’indique l’article L1226-14 alinéa 2 du code du travail : l’employeur ne paye ni l’indemnité compensatrice de préavis, ni l’indemnité légale spéciale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si elle était plus favorable http://www.infoprudhommes.fr/node/13059#refus
