Sujet abordé de nombreuses fois ici http://viguiesm.fr/penibilite-suite-2/ ou là http://viguiesm.fr/le-compte-penibilite/ plusieurs décrets publiés au journal officiel du 10 octobre 2014 précisent les modalités de calcul du nouveau compte pénibilité, qui doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015, et qui concerne tout particulièrement les entreprises de transport, surtout celles qui font notamment du frigo ou du déménagement et ce sujet inquiètent les professionnels http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0203848863340-penibilite-le-medef-fustige-une-mesure-inapplicable-1052213.php

La loi de janvier 2014 sur les retraites a prévu la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, ouvert à tous les salariés du secteur privé qui travaillent dans des conditions physiques pénibles. Restait à préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, pour que sa création soit effective au 1er janvier prochain. C’est aujourd’hui chose faite.

Modalités d’acquisition des points

Les salariés qui ont travaillé toute l’année acquièrent 4 points par an, s’ils ont été exposés à un seul facteur de risque et 8 points s’ils ont été exposés à plusieurs facteurs de risque.

Ceux dont le contrat commence ou s’achève en cours d’année acquièrent 1 point par période de trois mois s’ils sont exposés à un seul facteur de risque et 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque.

Pour les assurés proches de la retraite, c’est-à-dire ceux nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points inscrits sur le compte au titre d’une année est multiplié par deux ; soit 8 points par an pour ceux exposés à un seul facteur de risque et 16 points en cas de multi-exposition.

Le nombre maximum de points qu’il est possible d’accumuler au cours de sa carrière professionnelle est limité à 100 points.

L’Officiel des Transport titrait d’ailleurs (juste avant la sortie des décrets des professionnels inquiets : http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/78900/compte-penibilite-dans-l-attente-des-decrets-les-professionnels-restent-inquiets.html#&panel1-1

La manutention manuelle de charges et les postures pénibles sont pour le moment exonérés, ce qui fera plaisir aux employeurs de déménagement, mais que pour l’année 2015 !

en savoir plus : décret pénibilité VSM  et http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20141010tribb5eb408cf/les-decrets-penibilite-c-est-aussi-grave-que-les-35-heures-medef.html

http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/la-mise-en-place-du-compte-penibilite-sur-les-rails-avec-la-publication-de-plusieurs-decrets_1610061.html

http://www.capital.fr/retraite/actualites/retraite-le-fonctionnement-du-compte-penibilite-precise-967621#xtor=EPR-226 et lire les décrets: utilisation des points et financement des droits et contrôle et de traitement

Quel que soit le nombre de leurs salariés, les employeurs sont astreints depuis le mois d’avril, à la tenue d’un nouveau registre obligatoire, dont le contenu vient d’être fixé par un décret.

Droit d’alerte des salariés

Depuis une loi du 16 avril 2013, les salariés qui estiment, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre dans leur entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement, sont tenus d’en alerter immédiatement leur employeur.

Registre des alertes

L’alerte du salarié peut être donnée verbalement ou par écrit, mais elle doit dans tous les cas être consignée dans un registre que doit tenir l’employeur et qui doit contenir les informations suivantes :

1. Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;

2. Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;

3. Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Cette alerte doit également être datée et signée par le salarié.

Forme du registre

La loi impose que les pages de ce registre soient numérotées. En revanche, elle n’impose aucune forme particulière, mais dans la mesure où les alertes doivent être signées, on présume qu’il doit s’agir d’un bon vieux registre « papier ».

Suites de l’alerte

Dès lors qu’il reçoit une alerte, l »employeur doit non seulement la consigner dans le registre ci-dessus, mais il doit également informer le salarié des suites qu’il entend lui donner.

En cas de divergence sur le bien-fondé de cette alerte, ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le salarié peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.

Dès lors qu’il est de bonne foi, le salarié qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l’article L. 1351-1 du code de la santé publique, c’est-à-dire qu’il ne peut faire l’objet, du fait de cette alerte, d’aucune sanction ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de son contrat. Par ailleurs, l’employeur qui méconnaît les nouvelles dispositions ci-dessus est passible d’une amende de 3.750 € (art. L.4741-1 du Code du travail), et il serait responsable de plein droit des éventuels dommages résultant de la réalisation du risque signalé par le salarié.
Source : Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (J.O. du 17) ; Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 (J.O. du 13).