Compte Pénibilité : les décrets sont parus !

Sujet abordé de nombreuses fois ici http://viguiesm.fr/penibilite-suite-2/ ou là http://viguiesm.fr/le-compte-penibilite/ plusieurs décrets publiés au journal officiel du 10 octobre 2014 précisent les modalités de calcul du nouveau compte pénibilité, qui doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015, et qui concerne tout particulièrement les entreprises de transport, surtout celles qui font notamment du frigo ou du déménagement et ce sujet inquiètent les professionnels http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0203848863340-penibilite-le-medef-fustige-une-mesure-inapplicable-1052213.php

La loi de janvier 2014 sur les retraites a prévu la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, ouvert à tous les salariés du secteur privé qui travaillent dans des conditions physiques pénibles. Restait à préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, pour que sa création soit effective au 1er janvier prochain. C’est aujourd’hui chose faite.

Modalités d’acquisition des points

Les salariés qui ont travaillé toute l’année acquièrent 4 points par an, s’ils ont été exposés à un seul facteur de risque et 8 points s’ils ont été exposés à plusieurs facteurs de risque.

Ceux dont le contrat commence ou s’achève en cours d’année acquièrent 1 point par période de trois mois s’ils sont exposés à un seul facteur de risque et 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque.

Pour les assurés proches de la retraite, c’est-à-dire ceux nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points inscrits sur le compte au titre d’une année est multiplié par deux ; soit 8 points par an pour ceux exposés à un seul facteur de risque et 16 points en cas de multi-exposition.

Le nombre maximum de points qu’il est possible d’accumuler au cours de sa carrière professionnelle est limité à 100 points.

L’Officiel des Transport titrait d’ailleurs (juste avant la sortie des décrets des professionnels inquiets : http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/78900/compte-penibilite-dans-l-attente-des-decrets-les-professionnels-restent-inquiets.html#&panel1-1

La manutention manuelle de charges et les postures pénibles sont pour le moment exonérés, ce qui fera plaisir aux employeurs de déménagement, mais que pour l’année 2015 !

en savoir plus : décret pénibilité VSM  et http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20141010tribb5eb408cf/les-decrets-penibilite-c-est-aussi-grave-que-les-35-heures-medef.html

http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/la-mise-en-place-du-compte-penibilite-sur-les-rails-avec-la-publication-de-plusieurs-decrets_1610061.html

http://www.capital.fr/retraite/actualites/retraite-le-fonctionnement-du-compte-penibilite-precise-967621#xtor=EPR-226 et lire les décrets: utilisation des points et financement des droits et contrôle et de traitement

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