Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude abusive et refus abusif de reclassement?

Publié le septembre 6, 2013 par Yann

Un salarié fait tout pour se faire reconnaître inapte, voire refuse tous les reclassements que lui propose son employeur pour se faire licencier, avec à la clé le « jackpot » double des indemnités légales, si l’inaptitude est d’aventure pour raisons professionnelles. Quel sont les voies de recours du pauvre chef d’entreprise soumis à cet abus de droit ?

a) modification du contrat de travail. Le salarié peut TOUJOURS refuser un poste de reclassement qui entraînerait la modification d’éléments essentiels de son contrat de travail et ce refus n’est pas une cause de licenciement .

L’employeur n’a que deux solutions soit licencier le salarié pour absence d’autres possibilités de reclassement avec les indemnités légales prévues soit de faire une autre proposition de reclassement. Cass soc 26/1/2011 OPAC de Cholet pourvoi 09-43193 : « ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu’il appartient à l’employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l’intéressé aux motifs de l’inaptitude et de l’impossibilité du reclassement ; »

b-2 si l’inaptitude est d’origine professionnelle le refus de reclassement dont le caractère abusif doit être démontré par l’employeur n’est pas fautif mais entraîne une lourde perte d’indemnisation lors du licenciement qui suit : Il prive le salarié de nombreux droits comme l’indique l’article L1226-14 alinéa 2 du code du travail : l’employeur ne paye ni l’indemnité compensatrice de préavis, ni l’indemnité légale spéciale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si elle était plus favorable http://www.infoprudhommes.fr/node/13059#refus

Effets de la suspension du permis de conduire sur le contrat de travail

Publié le septembre 2, 2013 par Yann

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Dans une décision récente du 10 juillet 2013, la Cour de cassation précise sa position sur le licenciement en cas de perte de permis. Thème déjà abordé ici http://viguiesm.fr/des-salaries-peuvent-il-etre-licencies-pour-perte-de-permis-de-conduire/ , c’est l’occasion de rappeler le règles définies depuis 1992 par la convention collective des Transports et du Déménagement. Viguié Social Mobilité peut vous aider à traiter ce type de situation si un salarié arrive un lundi matin en vous indiquant avoir perdu son permis pendant le week end….

1. La décision de justice :

Un salarié se voit retirer son permis de conduire suite à des infractions commises en dehors de son temps de travail. Cela l’empêche d’exercer son activité professionnelle normalement et l’employeur envisage un licenciement disciplinaire.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat

Pour la Cour de cassation, le fait qu’un salarié utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions et qu’il commette, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

Si vous licenciez un salarié qui s’est vu retirer son permis de conduire en dehors de ses heures de travail, n’engagez pas une procédure de licenciement disciplinaire.

La rupture du contrat de travail sera analysée, par les juges, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-16878, alors que fait-on ? Contactez nous…..

Présentéisme au travail, attention aux abus.

Publié le août 22, 2013 par Yann

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Thème déjà abordé ici l’an dernier http://viguiesm.fr/le-presenteisme-un-mal-insidieux-dans-lentreprise/ un bon dossier dans le magasine psychologie sur le présentéisme au travail et les risques qu’il fait courir, sur la santé notamment.

http://www.psychologies.com/Travail/Souffrance-au-travail/Stress-au-travail/Articles-et-Dossiers/Travail-attention-au-presenteisme

http://www.psychologies.com/Travail/Souffrance-au-travail/Stress-au-travail/Articles-et-Dossiers/Travail-attention-au-presenteisme/Au-travail-j-etais-la-reine-des-horaires-a-rallonge-et-de-la-procrastination ?

Vous avez un projet de prévention de la pénibilité ? Faites-le subventionner!

Publié le août 21, 2013 par Yann

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Depuis le 12 avril 2012, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à une subvention auprès de ce fonds pour votre projet contribuant à prévenir la pénibilité au sein de votre entreprise.

Pour bénéficier d’une subvention, votre projet doit traiter d’au moins l’une des thématiques ci-dessous :

travaux d’expertise ou d’ingénierie (ex : diagnostic, conception et élaboration de mesures de prévention, études d’aménagements d’horaires…),
tutorat ou formation (ex : formation de salariés au tutorat…),
actions d’information et de promotion de la prévention de la pénibilité (ex : élaboration de guides opérationnels pour l’entreprise…).

Le fonds financera exclusivement des prestations d’études, de mesures et d’analyses, d’ingénierie, de formation et de communication.

Votre projet peut être réalisé uniquement en interne ou par un ou plusieurs prestataires externes.

L’apport du fonds est plafonné à 100 000 € par projet et par entreprise.

Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70 % des coûts totaux du projet relatifs aux thématiques couvertes par l’appel à projet.

Votre projet sera évalué au regard de sa cohérence et de sa qualité, de la prise en compte de la santé au travail et de l’amélioration des conditions de travail, ainsi que de l’impact des dispositifs prévus sur la réduction ou l’allègement de la pénibilité.

Retrouvez tous les critères d’éligibilité de votre projet dans le cahier des charges de l’appel à projet et le dossier de demande de subvention.

Bon à savoir : le FNSP ne peut financer des mesures de compensation de la pénibilité.

Quelles conditions pour obtenir une subvention ?

Dès lors qu’elle cotise pour l’ensemble de ses salariés au régime général de sécurité sociale, votre entreprise, quelle que soit sa taille, peut participer à l’appel à projet.

Votre entreprise doit également être couverte soit par un accord de branche, soit par un accord d’entreprise* créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail de vos salariés occupés à des travaux pénibles.

Enfin, vous devez être à jour de vos cotisations sociales.

A qui vous adresser ?

fnsp@cramif.cnamts.fr
tel 01 40 05 39 39 fax : 01 40 05 38 15

Adresse postale Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France Prévention des risques professionnels Direction des Services Extérieurs – FNSP 17-19 avenue de Flandre – 75954 Paris Cedex 19

Bon à savoir : La date limite de dépôt de votre demande de subvention est fixée au 2 septembre 2013.

^*Un accord de branche étendu est un accord collectif négocié par les partenaires sociaux d’une même branche d’activités et dont l’exécution est rendue obligatoire à toutes les entreprises de la branche par un arrêté d’extension du ministère du Travail. C’est le cas dans le déménagement avec l’accord de Branche de prévention de la pénibilité du 3 novembre 2010.

En savoir plus : Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011

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