Vous avez un projet de prévention de la pénibilité ? Faites-le subventionner!

Depuis le 12 avril 2012, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à une subvention auprès de ce fonds pour votre projet contribuant à prévenir la pénibilité au sein de votre entreprise.

Pour bénéficier d’une subvention, votre projet doit traiter d’au moins l’une des thématiques ci-dessous :

  • travaux d’expertise ou d’ingénierie (ex : diagnostic, conception et élaboration de mesures de prévention, études d’aménagements d’horaires…),
  • tutorat ou formation (ex : formation de salariés au tutorat…),
  • actions d’information et de promotion de la prévention de la pénibilité (ex : élaboration de guides opérationnels pour l’entreprise…).

Le fonds financera exclusivement des prestations d’études, de mesures et d’analyses, d’ingénierie, de formation et de communication.

Votre projet peut être réalisé uniquement en interne ou par un ou plusieurs prestataires externes.

L’apport du fonds est plafonné à 100 000 € par projet et par entreprise.

Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70 % des coûts totaux du projet relatifs aux thématiques couvertes par l’appel à projet.

Votre projet sera évalué au regard de sa cohérence et de sa qualité, de la prise en compte de la santé au travail et de l’amélioration des conditions de travail, ainsi que de l’impact des dispositifs prévus sur la réduction ou l’allègement de la pénibilité.

Retrouvez tous les critères d’éligibilité de votre projet dans le cahier des charges de l’appel à projet et le dossier de demande de subvention.

Bon à savoir : le FNSP ne peut financer des mesures de compensation de la pénibilité.

Quelles conditions pour obtenir une subvention ?

Dès lors qu’elle cotise pour l’ensemble de ses salariés au régime général de sécurité sociale, votre entreprise, quelle que soit sa taille, peut participer à l’appel à projet.

Votre entreprise doit également être couverte soit par un accord de branche, soit par un accord d’entreprise* créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail de vos salariés occupés à des travaux pénibles.

Enfin, vous devez être à jour de vos cotisations sociales.

A qui vous adresser ?

Adresse postale Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France Prévention des risques professionnels Direction des Services Extérieurs – FNSP 17-19 avenue de Flandre – 75954 Paris Cedex 19

Bon à savoir : La date limite de dépôt de votre demande de subvention est fixée au 2 septembre 2013.

*Un accord de branche étendu est un accord collectif négocié par les partenaires sociaux d’une même branche d’activités et dont l’exécution est rendue obligatoire à toutes les entreprises de la branche par un arrêté d’extension du ministère du Travail. C’est le cas dans le déménagement avec l’accord de Branche de prévention de la pénibilité du 3 novembre 2010.

En savoir plus : Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011

www.travailler-mieux.gouv.fr.

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