En supprimant le code 040 dans la cotation banque de France attribué aux employeurs qui ont déposé le bilan (hors dépôt frauduleux), le gouvernement permet à des dizaines de milliers d’employeurs d’avoir à nouveau recours aux banques alors que celles-ci leur fermaient en général leurs portes, souvent injustement au vu de ce qui était advenu à leur entreprise précédente et de ce code 040.
Pour en savoir plus :
Le Medef tenait en fin de semaine dernière sa traditionnelle université au siège de HEC à Jouy en Josas. Il s’agissait de la première prestation publique du nouveau Président de la principale fédération patronale, Pierre Gattaz, fils de …. comme quoi, on peut être président de père en fils.
Malgré l’absence de « ténors » du gouvernement, on notera que le Medef soutient le combat de notre profession communiqué-eco-taxe contre l’écotaxe, http://www.otre.org/files_repository/file/Communication/Communiqué/2013/cp_Transport_TaxePL_%20MEDEF_dit_non.pdf et ci-joint un petit compte rendu quelque peu décalé.
http://www.oezratty.net/wordpress/2013/pessimoptimisme-du-medef/?
Depuis le 12 avril 2012, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à une subvention auprès de ce fonds pour votre projet contribuant à prévenir la pénibilité au sein de votre entreprise.
Pour bénéficier d’une subvention, votre projet doit traiter d’au moins l’une des thématiques ci-dessous :
Le fonds financera exclusivement des prestations d’études, de mesures et d’analyses, d’ingénierie, de formation et de communication.
Votre projet peut être réalisé uniquement en interne ou par un ou plusieurs prestataires externes.
L’apport du fonds est plafonné à 100 000 € par projet et par entreprise.
Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70 % des coûts totaux du projet relatifs aux thématiques couvertes par l’appel à projet.
Votre projet sera évalué au regard de sa cohérence et de sa qualité, de la prise en compte de la santé au travail et de l’amélioration des conditions de travail, ainsi que de l’impact des dispositifs prévus sur la réduction ou l’allègement de la pénibilité.
Retrouvez tous les critères d’éligibilité de votre projet dans le cahier des charges de l’appel à projet et le dossier de demande de subvention.
Bon à savoir : le FNSP ne peut financer des mesures de compensation de la pénibilité.
Dès lors qu’elle cotise pour l’ensemble de ses salariés au régime général de sécurité sociale, votre entreprise, quelle que soit sa taille, peut participer à l’appel à projet.
Votre entreprise doit également être couverte soit par un accord de branche, soit par un accord d’entreprise* créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail de vos salariés occupés à des travaux pénibles.
Enfin, vous devez être à jour de vos cotisations sociales.
Adresse postale Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France Prévention des risques professionnels Direction des Services Extérieurs – FNSP 17-19 avenue de Flandre – 75954 Paris Cedex 19
Bon à savoir : La date limite de dépôt de votre demande de subvention est fixée au 2 septembre 2013.
*Un accord de branche étendu est un accord collectif négocié par les partenaires sociaux d’une même branche d’activités et dont l’exécution est rendue obligatoire à toutes les entreprises de la branche par un arrêté d’extension du ministère du Travail. C’est le cas dans le déménagement avec l’accord de Branche de prévention de la pénibilité du 3 novembre 2010.
En savoir plus : Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011
Encore une volte face discrète en plein été…. http://www.widoobiz.com/actualites/auto-entrepreneur-le-plafond-des-19-000-euros-passe-a-la-trappe/40473 . Il semblerait que le gouvernement ait du mal à respecter son engagement de limiter en montant et dans le temps le statut d’autoentrepreneur. 
Si ces derniers restent prudents, http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/les-auto-entrepreneurs-prudents-sur-le-recul-gouvernemental-864928#xtor=EPR-226, nous le sommes aussi et suivrons ce dossier de près. En effet, nous avions rencontré il y a quelques semaines dans une délégation OTRE 
le cabinet de la ministre Sylvia Pinel bien décidée à limiter les abus des auto-entrepreneurs qui concurrencent directement des professions installées et réglementées comme le déménagement http://viguiesm.fr/lutte-contre-les-autoentrepreneur-usant-et-abusant-du-demenagement/
L’article 16 de la loi du 29 mai 2013 portant « diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport » prévoit que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix de transport. Son introduction permet d’accompagner l’introduction de l’Ecotaxe et d’en répercuter le coût au client. Le dispositif de majoration est indépendant de celui de l’Ecotaxe. D’ordre public, la majoration de prix :
Il restera juste à voir comment le client acceptera le principe de péréquation de ce « pied de facture » et de payer la taxe quand on n’emprunte pas le réseau taxé, et comment il se comportera quand on sera en concurrence avec un opérateur qui ne sera pas soumis à l’écotaxe !!! Et s’il ne mets pas la pression pour diminuer le haut de facture…
voir les arrêtés de répercussion du 25 juillet publiés au JO du 6 août pour 2013 JOE_20130806_0058 et 2014 JOE_20130806_0059
Le député PS de l’Aude a posé une question écrite au ministre de la Défense publiée au JO du 23 juillet, DFPL543CA9LGFRQLGFE attendons patiemment la réponse dont Viguié Social Mobilité ne manquera pas de vous faire part…. Pendant ce temps, la guerre des nerfs et les remous touchent aussi le ministère de la défense
Une nouvelle taxe « pénibilité » est à l’étude pour financer la réforme des retraites. Que disent les principales professions concernées ? On les entend peu dans la torpeur estivale….
Si quand on vend on on transmet son entreprise, il faut en informer les salariés 2 mois avant (et deux mois avant quoi?) Vers ou va-t-on alors que certaines de ces tractations nécessitent la plus grande confidentialité. C’est pourtant ce que prévoit le projet de loi Hamon actuellement en débat :
Par ailleurs, si vous êtes acheteur (ou vendeur), n’hésitez pas à nous en parler, Viguié Social Mobilité s’étant fait également une petite spécialité du rapprochement et de la transmission d’entreprise.
Evolution des indices servant d’indexation aux baux commerciaux, loyers de garde-meubles, etc…
Après une quasi stabilité le trimestre dernier (+ 0,06 % sur un an), l’indice du coût de la construction (ICC) repart nettement à la hausse. Il s’établit en effet à 1646 au premier trimestre 2013, soit une augmentation de 1,79 % sur un an par rapport à l’indice du 1er trimestre 2012 (lequel s’établissait à 1617).
S’agissant de la révision triennale des loyers commerciaux, la hausse est toujours en régression à + 5,92 % par rapport à l’indice du 1er trimestre 2011, lequel s’élevait à 1554 (alors que cette hausse avoisinait les 7 %, voire les 10 % les deux trimestres précédents).
Enfin, pour ce qui concerne le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement d’un bail commercial au terme des 9 ans, la hausse ressort à 34,36 % par rapport à l’indice du 1er trimestre 2004, lequel s’élevait à 1225.
Indice des loyers commerciaux (ILC)
L’indice des loyers commerciaux (ILC) peut désormais être appliqué en lieu et place du précédent, sous réserve que ce remplacement ait fait l’objet d’un avenant au bail. Pour le 1er trimestre 2013, il atteint 108,53, tandis que celui du 1er trimestre 2012 s’élevait à 107,01. La hausse est donc de 1,42 % sur un an.
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
A la place de l’indice du coût de la construction, l’indice ILAT peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux. Il peut être utilisé, sous réserve d’un accord entre les deux parties, pour les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, en particulier pour la location d’espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Pour le 1er trimestre 2013, cet indice s’établit à 107,09, en hausse de 1,69 % sur un an.
Sources : INSEE du 5 juillet 2013 Plus d’infos sur : http://viguiesm.fr/vous-cherchez-les-indices-de-reactualisation-pour-vos-loyers-de-garde-meubles/
Etes vous un Etablissement Recevant du Public) ce que impose parfois à certaines entreprises l’inspection du travail, générant de fait le respect de tout un tas de normes et de contraintes.
En effet, vous seriez à ce titre concerné par un certain nombre de vérifications périodiques (extincteurs, detection de l’amiante, etc.. ) la plaquette téléchargeable du Bureau Véritas au lien ci-joint résumant les différents types de contrôles périodiques obligatoires ainsi que les différentes obligations. http://www.bureauveritas.fr/wps/wcm/connect/8eb7a1004e4d1bc4bb1dff2dfe6734c5/OR2012_190x270Def.pdf?MOD=AJPERES&lmod=1835738166&CACHEID=8eb7a1004e4d1bc4bb1dff2dfe6734c5
A mon avis, il faut autant que faire se peut contester compte tenu de très faible nombre de personnes du public qui se présente dans vos locaux (souvent, les visites ont lieu à domicile chez le client, et peu se déplacent, sauf le cas échéant pour récupérer des cartons).
La réglementation qui prévoit 30 types d’établissements, http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html et une entreprise de transport ou de déménagement devrait pouvoir raisonnablement descendre en dessous de la 5ème catégorie pour ne pas générer trop de contraintes. Par contre, si vous ouvrez une structure de self stockage avec des aller et venues incessantes de clients, vous aurez à gérer ce genre de contraintes…..