Affaire UIMM recomposition du paysage patronal (suite?)

Déjà mentionnée également ici il y a quelques temps, http://viguiesm.fr/affaire-uimm/ « l’affaire » UIMM qui court depuis 2007 défraie à nouveau la chronique avec des peines particulièrement lourdes. L’ancien Président de la toute puissante fédération de la métallurgie qui a du démissionner à l’époque a été condamné sans doute pour faire un exemple à des peines supérieures à celles requises par le procureur général.

375 000 € d’amendes et y compris de la prison ferme pour celui qui voulait « fluidifier les relations sociales » (son ancien DG a eu des peines un peu moins lourdes) sont des peines exemplaires, « DGS » ayant fait appel du jugement.

Gageons que dans le transport et comme disent certains, « pas de çà chez nous », il n’existe pas de telles pratiques de « fluidification des relations», de conflits d’intérêts, de mélanges des genres, et d’emplois plus ou moins fictifs. Non cela se saurait forcément…..

Pour en savoir plus sur l’affaire UIMM, on pourra lire notamment:

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/affaire-de-la-caisse-noire-l-ex-patron-de-l-uimm-condamne_428173.html

http://www.challenges.fr/economie/20140210.CHA0267/affaire-uimm-denis-gautier-sauvagnac-condamne-a-un-an-de-prison-ferme.html

http://www.journaldunet.com/economie/actualite/depeche/afp/2150/1240731/uimm_l_ex-patron_denis_gautier-sauvagnac_condamne_a_un_an_ferme.shtml?

http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0203305836595-l-affaire-a-bouleverse-les-regles-du-dialogue-social-649392.php

et la réaction de la CGT http://www.cgt.fr/IMG/pdf/22_comm_10022014.pdf

Recomposition du paysage patronal

Déjà annoncé ici http://viguiesm.fr/projet-de-loi-sapin-representativite-patronale/ , la recomposition du paysage patronal est en marche, certains affichant clairement la volonté d’avancer vers une confédération. Le même, Président d’un syndicat dans une interview dans son journal interne répond à la question : quel est le fait historique que j’admire le plus ? 732, Charles Martel……

Je ne ferai pas l’affront de rappeler à quoi correspond cette date, mais signalée par plusieurs lecteurs, la mention n’est peut être ni très heureuse ni forcément responsable pour une profession qui peine à tirer son épingle du jeu et à attirer les jeunes talents, surtout « WASP »….

Les commissionnaires de transport dans le collimateur

Une proposition de loi de lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale vient d’être examinée le 11 février 2014, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

L’OTRE indique dans un communiqué cp_Proposition_de_loi_de_lutte_contre_la concurrence_deloyale_les_propositions_de_l_OTRE_retenues  être à l’origine de ces nouveau logo OTRE ile de francepropositions défendues par le Député Bordelais Gilles Savary, présent à leur congrès et qu’ils connaissent bien.

Cette proposition de loi vise également à mieux contrôler les moins de 3,5 T notamment étrangers en leur appliquant les mêmes règles qu’au poids lourds concernant la règlementation relative au cabotage, et notamment l’obligation de retourner chez eux à période fixes, se dont se réjouit également la FNTR cp-fntr-140214

Le ménage annoncé chez les commissionnaires réjouit également la Confédération Européenne des Transports qui se bat également contre la concurrence déloyale, particulièrement de l’Est.

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http://ctle.eu/index.php/utiliser-joomla/utiliser-extensions/composants/composant-contenu/liste-categories/73-la-ctle-flingue-les-commissionnaires-de-transport

Et que dire dans le déménagement, particulièrement sur le marché des déménagements militaires outremer ou des commissionnaires « captent » une bonne partie du marché avec des pratiques plus ou moins avouables alors qu’ils ne disposent souvent ni de moyens, ni de personnel de déménagement, ni même de garde-meubles en propre? Sans doute très bientôt plus d’informations ici même !20140206_144619

Taxe d’apprentissage : échéance au 28 février 2014

Les employeurs doivent s’acquitter au plus tard le 28 février 2014 de leur taxe d’apprentissage auprès des organismes collecteurs. La taxe est à verser dès l’emploi d’un salarié. Elle est assise sur le montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile. La base est identique à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales.sans-titre

Trois taxes ou contributions sont à verser :

  • la taxe d’apprentissage proprement dite,
  • la contribution au développement de l’apprentissage (CDA)
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Taxe d’apprentissage et Contribution au développement de l’apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage varie selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :Etablissements localisés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle : 0,26%

  • Etablissements localisés dans le reste du territoire : 0,50%

La CDA est une contribution qui permet de financer la politique régionale de formation et alimente les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Son taux est de 0,18%.

Le montant de la taxe d’apprentissage (0,5% de la masse salariale) se décompose en deux quotités :

  • le Quota : il correspond à 57% de la TA versée en 2014 (assise sur la masse salariale 2013),
  • le Barème : il correspond à 43% de la TA versée en 2014.

Les versements aux établissements de formation initiale (inclus dans le barème) font l’objet d’un choix d’établissements de formation par l’employeur. Ce montant doit être ventilé en trois catégories :

  • catégorie A (niveaux IV et V : CAP, BEP, BAC PRO…) pour 40% du Barème,
  • catégorie B (niveaux II et III : BAC+2 à BAC+4) pour 40% du Barème,
  • catégorie C (niveau I : écoles supérieures de gestion, écoles d’ingénieurs, Master II etc.) pour 20% du Barème.

Les employeurs sont dispensés de la répartition du « Hors quota » par niveaux de formation lorsque le montant brut de la taxe d’apprentissage n’excède pas 305 €.

De part son caractère strictement indépendant, Viguié Social Mobilité ne préconise de versements de Taxe d’Apprentissage à aucun organisme en particulier.

Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage

Les OCTA

Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage sous forme de « dépenses libératoires » auprès d’un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage).

L’OCTA choisi par l’employeur peut être notamment une chambre de commerce, une chambre des métiers et de l’artisanat ou un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).

L’OCTA reverse ensuite le produit de la taxe d’apprentissage suivant une répartition dans laquelle l’employeur à un rôle à jouer puisque ce dernier devra indiquer dans sa déclaration, les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) dont ils souhaitent faire bénéficier d’une partie de son versement de taxe d’apprentissage.

Déclaration et paiement

Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage, la CDA et la CSA à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) au plus tard le 28 février 2014. Ces versements font l’objet d’une déclaration auprès de ces organismes, indiquant la ventilation choisie par l’entreprise.

Les entreprises qui n’ont pas acquitté avant cette date la totalité des taxes dues auprès des OCTA, doivent verser le double de l’insuffisance constatée auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD), au plus tard le 30 avril 2014. Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.

Impôt sur les sociétés : un mois supplémentaire pour payer le solde de 2013

Désormais, les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre ont jusqu’au 15 mai suivant, au lieu du 15 avril, pour déposer le relevé de solde d’I.S. et pour s’acquitter de l’impôt éventuellement dû.

Cette nouvelle disposition, issue de la loi de finances rectificative pour 2013, a pour finalité d’harmoniser les échéances déclaratives et de paiement de l’I.S. pour les sociétés qui arrêtent leurs comptes le 31 décembre de chaque année.

Il se trouve en effet que, jusqu’ici, ces sociétés étaient autorisées à déposer leur déclaration de résultat début mai (voire jusqu’au 18 ou 20 mai dès lors que ce dépôt est effectué par internet) mais qu’elle devaient néanmoins s’acquitter du solde de l’I.S. dû au titre du même exercice pour le 15 avril.

L’impôt devait donc être payé pratiquement un mois avant que le résultat soit déclaré !

De même, le Trésor Public remboursant un éventuel trop versé d’I.S. dans le délai d’un mois à partir de la réception du relevé de solde, il était amené à effectuer ce remboursement avant même que le résultat ait été déclaré.

Désormais donc, l’ordre des choses est rétabli. Le relevé de solde de l’I.S. (n° 2572) doit être déposé pour le 15 mai, et le délai supplémentaire pour déposer la déclaration de résultat par Internet devrait également être ramené au 15 mai au lieu du 18 ou 20 mai.

Conséquences du changement de date.

La première conséquence de cette nouvelle disposition est que les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre et qui sont redevables d’un solde d’I.S. au titre de cet exercice bénéficient désormais d’un mois supplémentaire pour s’acquitter de la somme due.

Il en est de même si aucun acompte n’a été versé au cours de l’exercice et que, dans ce cas, c’est la totalité de l’impôt qui est due.

Par contre, les sociétés qui sont créditrices, c’est-à-dire dont le montant des acomptes versés était supérieur au montant de l’impôt dû au final, devront également attendre un mois supplémentaire pour percevoir le remboursement auquel elles ont droit.

La nouvelle loi prévoit en effet que ce remboursement ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde, donc pas avant le 15 juin.

Entrée en vigueur

Aux termes de la loi, ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2014, y compris par conséquent pour le solde d’I.S. dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

L’acompte d’I.S. à verser pour le 15 mars ne fait l’objet d’aucun report. Par ailleurs, rien n’a changé pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Celle-ci doivent toujours déposer le relevé de solde et s’acquitter de l’impôt restant dû au plus tard pour le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de leur exercice.

Comment contester une décision de la sécurité sociale ?

Vous contestez une décision de la sécurité sociale qui a reconnu un de vos salariés en accident du travail voire en maladie professionnelle, il existe pour cela des voies de recours de la CRA (commission de recours amiable de la sécurité sociale dans un 1er temps http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2499.xhtml puis si cela ne suffit pas, vous pouvez vous adresser au Tribunal des affaires de la sécurité sociale TASS http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2500.xhtml contre une décision qui ne vous conviendrait pas.

Ces démarches sont gratuites et ne nécessitent pas le recours à un avocat, mais devant le TASS, vous pouvez avoir recours à un avocat qui sont en général des médecins privés (les mêmes que ceux que l’on peut utiliser pour les contre-visites médicales).

Factures et pénalités de retard

Un décret vient de fixer le taux de l’intérêt légal pour 2014. Il est inchangé par rapport à 2013 : 0,04 % par an.

0,04 %, tel le taux de l’intérêt légal applicable à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Il est sans changement par rapport à l’année dernière.sans-titre

NB : le taux de l’intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

0,12 % pour les pénalités sur factures

Le taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs. Il est également appliqué, en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette, ainsi qu’en cas de condamnation par une décision de justice, mais avec une majoration de 5 points dans ce dernier cas.

Par ailleurs, nous rappelons que le taux des pénalités dues (entre commerçants) en cas de paiement tardif d’une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal, soit 0,12 % par an depuis l’année dernière.

Source : Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 , J.O. du 6

Un petit transporteur-déménageur rencontre la mission parlementaire sur l’Ecotaxe

Accompagné de Christophe Caron, transporteur du Nord et responsable du Collectif Spinelli de Défense du Transport Français dans le Nord, Alain Spinelli a été auditionné par Jean Paul Chanteguet, Président de la commission développement durable et aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale et par deux de ses collaborateurs. Le Président de la commission parlementaire chargée de plancher sur l’Ecotaxe avait en effet souhaité recevoir le Président du Collectif de Défense du Transport Français en cercle restreint, pour l’entendre sur le dossier sur lequel le fondateur du Collectif éponyme se bat depuis de longs mois. 1618473_10152226613994887_232898639_nTout d’abord, A. Spinelli a rappelé l’opposition de son collectif et des 3000 membres qui continuent à le suivre chaque semaine (jusqu’à 80 000 membres au plus fort de la crise en novembre), à l’entrée en vigueur de l’Ecotaxe sous quelque forme que ce soit, Ecomouv ou un autre ! Pendant près d’1h30, Alain Spinelli a ouvert différentes pistes novatrices pour sortir du bourbier de l’Ecotaxe dans lequel s’étaient mis les pouvoirs publics et afin de revenir à l’objectif initial qui était de donner de la compétitivité au pavillon français en faisait payer les transporteurs étrangers pour l’usage de nos infrastructures et de nos routes. La première « bêtise » a été de privatiser (brader?) les autoroutes, et qu’ils suffiraient de les renationaliser pour régler le problème de financement des infrastructures, ce dont le Président a volontiers convenu, mais que ce n’était pas à l’ordre du jour de Bercy. Parmi la quinzaine d’autres propositions mises sur la table par Alain Spinelli, figurent en bonne place : La remise des moins de 3,5 Tonnes dans la coordination, Saisir la marchandise et les véhicules impliqués en cas de présence illégale sur le territoire national ou de travail illégal en déménagement, Faire appel à des anciens transporteurs ou déménageurs comme auxiliaires de police pour contrôler et vérifier les véhicules infractionnistes ; 1393872_10152001363549887_1326868261_nObliger les étrangers en France à souscrire et présenter un assurance rapatriement sanitaire en cas de maladie ou d’accident en France, remettre en place un vignette journalière à la journée ou à la semaine pour l’usage de nos routes pour les étrangers comme cela existe en Belgique à 8 € par jour, et garder les portiques écotaxe pour contrôler la présence de vignette sur le pare-brise, les véhicules acquittant la taxe à l’essieu s’en voyant exonérés avec une vignette gratuite à hauteur de la taxe à l’essieu acquittée. Le président Chanteguet, qui voyait pour la première fois un déménageur dans le cadre de ses consultations s’est montré très à l’écoute et intéressé par ces propositions dont certaines sont assez novatrices et lui ont été faites pour la première fois. Christophe Caron, le dynamique animateur du collectif Spinelli dans le Nord et promis à un bel avenir au sein du collectif, avait fait le déplacement pour l’occasion. Il a pu rappeler les distorsions de concurrence qu’il vit au quotidien dans le Nord, véritable carrefour européen. Les collaborateurs de Monsieur Chanteguet avaient vu l’émission à ce sujet sur M6 qu’il a été vivement invité à regarder http://viguiesm.fr/emploi-de-salaries-de-lest-quand-trop-cest-trop/  , et il va lui même aller se rendre compte prochainement sur place lors d’une visite pour laquelle Christophe pourra servir de guide, il connaît bien les lieux. Le Président Chanteguet a indiqué par ailleurs qu’il n’hésiterait pas à refaire appel à Alain Spinelli si nécessaire pour entendre la base des petites entreprises qui sont syndiquées nulle part. Alain Spinelli l’a en effet alerté que si l’Ecotaxe revenait, sous une forme ou une autre, des milliers d’entreprises et des dizaines de milliers d’emplois seraient en péril, avec des risques d’actions désespérées de petits transporteurs qui n’auraient alors rien à perdre. Or un transport français en bonne santé contribue largement à remplir les caisses de l’État en taxes diverses, TIPCE, TLE, Urssaf, TVA… pour des montants bien supérieurs au Milliard de l’Ecotaxe. DSC_0091Alain Spinelli a laissé au président de la commission un double de sa lettre ouverte « J’ACCUSE » d’octobre 2012 par laquelle il s’insurgeait contre l’entrée en vigueur annoncée de l’Ecotaxe, ainsi que le détail écrit de son argumentaire de propositions de substitutions pour rendre sa compétitivité à notre pavillon national.20131201_212428