Comment contester une décision de la sécurité sociale ?

Vous contestez une décision de la sécurité sociale qui a reconnu un de vos salariés en accident du travail voire en maladie professionnelle, il existe pour cela des voies de recours de la CRA (commission de recours amiable de la sécurité sociale dans un 1er temps http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2499.xhtml puis si cela ne suffit pas, vous pouvez vous adresser au Tribunal des affaires de la sécurité sociale TASS http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2500.xhtml contre une décision qui ne vous conviendrait pas.

Ces démarches sont gratuites et ne nécessitent pas le recours à un avocat, mais devant le TASS, vous pouvez avoir recours à un avocat qui sont en général des médecins privés (les mêmes que ceux que l’on peut utiliser pour les contre-visites médicales).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *