Deux cas à distinguer, le décès sur le lieu de travail, et hors temps de travail

En cas de décès d’un salarié en dehors du lieu de travail, l’employeur n’a pas de démarche particulière à effectuer.

En cas d’accident de travail mortel, l’entreprise doit effectuer, dans les 24 heures au plus tard, une déclaration d’accident du travail (DAT) auprès de la caisse d’assurance maladie dont dépendait le salarié.

Le décès, étant par nature un « cas de force majeure » , entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

Cas particulier : Votre salarié décède au temps et au lieu de travail …

Vous devez établir une déclaration d accident du travail et, lorsque le décès survient au temps et au lieu du travail, la présomption d’imputabilité est quasi irréfutable.

Cependant, si le décès fait suite à un malaise, dès lors qu’il est survenu au temps et au lieu de travail, il appartient à l’employeur ou à la caisse de démontrer que le travail n’a joué aucun rôle dans la survenue du malaise (crise cardiaque, AVC….)

Attention : L’impossibilité à déterminer la nature exacte du malaise ne constitue pas un élément susceptible d’altérer la présomption d’imputabilité.

Une enquête est obligatoire en cas de décès. Elle est réalisée par l’agent assermenté de la caisse a pour objet de réunir rapidement tous les éléments lui permettant de statuer sur le caractère professionnel du décès. L’enquête doit rechercher l’existence éventuelle de conditions inhabituelles de travail et les décrire avec précision (chaleur, stress, surmenage, travaux pénibles) susceptibles d’étayer la décision.

Sur le plan médical, le recours à l’autopsie ne sera envisagé que dans l’hypothèse où les médecins n’ont pu se prononcer sur la nature exacte du malaise à l’origine du décès.

pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24249.xhtml

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/que-faire-en-cas-de-deces-du-salarie-58404.php

http://www.petite-entreprise.net/P-701-81-G1-rupture-du-contrat-de-travail-gerer-le-deces-d-un-salarie.html et une note intéressante de la CPAM de… Moulins! http://www.cpam-moulins.net/Employeur/Imprimes/DC_Salarie.pdf

Après l’étude « lourde » de la DARES en 2013 http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2013-009.pdf une enquête 2013 est publiée et celle de 2014 est en cours, vous pouvez y participer. http://www.indicerh.net/content/1763-livre-blanc-sur-enquete-2013-du-referentiel-de-absent%C3%A9isme%C2%AE.html

Une entreprise sur 5 ignore son taux d’absentéisme ! Sur plus de 250 entreprises et organisations interrogées (de la TPE à l’ETI), cette méconnaissance qui décroît avec la taille de l’entreprise. Les entreprises connaissant le plus fort d’absentéisme sont celles de 250 à 500 salariés. Près de la moitié d’entre elles (48%) connaissent un taux supérieur ou égal à 6 %, taux considéré comme fortement préjudiciable à une organisation. Les TPE et les grands groupes ont en général, un taux plus bas que la moyenne. Pour 57% des entreprises, aucune mesure pour réduire ce taux n’a été prise. Ce chiffre diminue et passe à 40% pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Principales mesures pour lutter contre l’absentéisme Dans 75% des cas, les mesures prises par les entreprises pour lutter contre ce phénomène sont du type « motivation/récompense ». Parmi ces actions, on retrouve l’intéressement lié à l’absentéisme dans 26% des cas, la prime de présentéisme pour 14 % des entreprises ou encore l’amélioration des conditions de travail pour 19% des répondants. La formation au management et l’appel à un ergonome sont également des mesures incitatives pour réduire l’absentéisme.
Quelle communication autour de l’absentéisme ? La communication semble encore très cloisonnée concernant ce genre de données « sensibles ». Dans 63 % des cas, les données de l’absentéisme ne sont communiquées qu’au PDG et Directions Générales. Fait marquant, seuls 7% des DRH informent les autres directions, type directions financières. L’intégralité de l’enquête 2013 est à retrouver sur le site de l’association Référentiel de l’Absentéisme. Vous pouvez également participer à l’enquête 2014 sur le même site.

Sujet abordé plusieurs fois ici et notamment http://viguiesm.fr/burn-out-a-nouveau-a-la-une-de-lactualite-3-millions-de-francais-seraient-touches/ un nouveau dossier complet dans courrier cadre sur ce qui peut constituer le nouveau mal du 21ème siècle: comment l’identifier, prévenir et guérir http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/conseils-carriere/detail/article/burn-out-identifier-prevenir-guerir.html#xtor=EPR-235

et faut-il reconnaître le burn out en maladie professionnelle ?

http://www.huffingtonpost.fr/philippe-zawieja/maladie-burn-out_b_4829493.html

http://www.latribune.fr/blogs/mieux-dans-mon-job/20140206trib000813984/le-burn-out-maladie-professionnelle-ou-pas.html

et pourquoi il faut arrêter de déprimer http://www.latribune.fr/blogs/mieux-dans-mon-job/20140128trib000812314/pourquoi-les-francais-doivent-arreter-de-deprimer.html

et aussi sur les troubles psy en entreprise http://www.capital.fr/carriere-management/dossiers/troubles-psy-en-entreprise-le-grand-tabou-francais-894726#xtor=EPR-226

alors n’hésitez pas à signaler les situations à risques !

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/bien-etre-au-travail/burn-out-alerter-et-signaler-les-situations-a-risque-60480.php

La loi du n°2010-1330 du 09/11/10 portant réforme des retraites avait institué les articles L.138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, lesquels toujours en vigueur, imposent une pénalité aux entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés employant au moins 50% de salariés exposés à des facteurs de risques, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. L’article 13 de la loi n°2014-40 du 20/01/14 modifie, à compter du 01/01/15, la source et le périmètre de cette obligation, et donne priorité à la négociation sur le plan d’action :
1. Concernant la source : les articles L.138-28 à L.138-31 du code de la sécurité sociale seront remplacés par les nouveaux articles L.4163-2 à L.4163-4 du code du travail,
2. Concernant le périmètre : seront pris en compte les salariés exposés à des facteurs de risques au-delà de seuils d’exposition à définir par décret. Ajoutons que l’article 10 de cette loi crée à compter du 01/01/15 pour ces salariés exposés, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » dont le fonctionnement sera précisé par décrets,
3. Concernant la priorité : la couverture par un plan d’action ne sera possible qu’en cas d’échec effectif de la négociation attesté par procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux. http://www.retraite.com/fr/compte-penibilite-effectif-1er-janvier-2015