La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle

De plus en plus de salariés, en déménagement notamment demandent à faire reconnaître une maladie en tant que maladie professionnelle, leur permettant ainsi d’obtenir une meilleure indemnisation, mais aussi et surtout de chercher à faire reconnaître les manquements, voire les fautes où même la faute inexcusable de son employeur comme étant à l’origine de son trouble de santé, pouvant ainsi lui permettre d’escompter des dommages et intérêts conséquents.

Telle est le cas par exemple d’un mal de dos se transformant en hernie discale ou en trouble du rachis lombaire en application du tableau 98 de maladies professionnelles.

Mais on assiste également à de plus en plus de troubles dépressifs qui tentent d’être reconnus par les salariés comme étant en lien avec le travail sous forme d’harcèlement et autres mesures.

Le dossier est à déposer auprès de la caisse d’assurance maladie (1).

Le principe :

Lorsqu’un salarié estime que l’affection dont il souffre trouve son origine dans le travail qu’il exerce, il peut demander à ce que sa maladie soit reconnue comme professionnelle et qu’elle soit prise en charge à ce titre afin de percevoir une indemnisation.

Cette demande doit être réalisée dans un délai de 2 ans à compter :

  • de la date d’arrêt du travail faisant suite à la maladie ;

  • ou de la date à laquelle le salarié a été informé de l’éventuel lien entre sa maladie et son travail ;

  • ou du jour à compter duquel les indemnités journalières de sécurité sociale ont cessé de lui être versées.

Cette demande est envoyée par le salarié à la caisse dont il relève au moment de la constatation de sa maladie (2).

Bien que le dossier de demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle doive être déposé auprès de la CPAM, c’est auprès du médecin traitant que le salarié fait préalablement constater le lien possible entre l’activité professionnelle et la maladie (3).

Pour aller plus loin :

La caisse dispose de certains délais pour répondre à la demande du salarié, dont la durée varie selon que la maladie dont il souffre nécessite une expertise individuelle ou lorsqu’une enquête ou des examens complémentaires sont nécessaires.

Si, passé ces délais, la caisse n’a pas répondu à la demande de l’assuré, celle-ci est réputée acceptée et la maladie est dès lors reconnue comme professionnelle (4).

En cas de refus de la caisse, l’assuré peut prendre conseil auprès d’un expert en droit social pour contester cette décision.

Lorsque la maladie professionnelle débouche sur une inaptitude physique du salarié à occuper son poste de travail, les délégués du personnel (s’ils existent) sont consultés sur les solutions de reclassement qui peuvent lui être proposées (5). Si cela n’est pas fait, les délégués du personnel peuvent agir contre l’employeur.

Références :

(1) Article L.461-5 du Code de la sécurité sociale

(2) Cass.2e civ. 11 octobre 2005, n°04-30219

(3) Circ. DSS n°99-316, 1er juin 1999

(4) Articles R.441-10 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale

(5) Article L1226-10 du Code du travail

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