Bon article des Echos résumant les droits et devoirs, et surtout obligations à respecter pour ne pas être passible de délit d’entente. Extrêmement coûteux si l’on se fait prendre dans les marchés publics et autres marchés encadrés ou « subventionnés » notamment. http://business.lesechos.fr/directions-generales/gouvernance/0202829236059-echanges-d-informations-entre-concurrents-ou-placer-les-limites-7460.php#xtor=CS2-4
C’est aujourd’hui la fête de la musique, mais savez vous que dans une semaine au Quebec, dans une semaine, c’est la fête du déménagement ?
Quand je pense que l’on se plaint en France d’avoir une activité saisonnière, de réaliser la moitié de son chiffre d’affaires sur les 3 mois d’été, que seule la modulation du temps de travail et le quadrimestre déménagement permet d’y faire face ! Au Québec, ce sont 200 à 250 000 ménages soit 20% des locataires qui déménagent le 1er juillet !!! véritable fête nationale à quelques jours de celles des Etats Unis.
Pour en savoir plus sur cette superbe tradition séculaire,
http://fr.wikipedia.org/wiki/Jour_du_d%C3%A9m%C3%A9nagement
ou encore : http://www.globestoppeuse.com/2011/07/fete-nationale-du-demenagement-curieuse.html
http://www.lexpress.fr/emploi-carriere/le-grand-demenagement-au-canada_901492.html
Quand je pense qu’en France, à part dans certaines conventions plus favorables, il n’y a même pas un jour de congé offert pour déménagement dans la convention collective du transport et du… déménagement.
Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, tous les jeunes peuvent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, dans le cadre d’un job d’été. Toutefois, l’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours. Le jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu’avec l’autorisation de son représentant légal. Avant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail.
Quelles formalités ?
Une autorisation de recruter pour les jeunes de 14 à 16 ans 15 jours avant l’embauche, l’employeur doit demander une autorisation de recruter à l’Inspecteur du travail. Sa demande indique : la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l’horaire et la rémunération. Elle doit être accompagnée de l’accord écrit du représentant légal du jeune.
L’inspecteur du travail dispose de 8 jours pour informer l’employeur de son désaccord. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, l’autorisation de recruter est réputée acquise.
Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été, à condition, s’ils ont moins de 16 ans, de disposer d’un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des règles particulières doivent être respectées : forme du contrat de travail, visite médicale avant l’embauche, conditions de travail adaptées, rémunération minimale, indemnité de congés de payés en fin de contrat, temps de travail. Les rémunérations perçues par le jeune salarié peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être exonérées d’impôt sur le revenu.
A savoir
Avant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit demander à l’inspecteur du travail une autorisation de recruter. En savoir plus sur le site du Ministère du travail
Chargé de veiller sur la santé des salariés et de s’assurer de l’aptitude de chacun à son poste de travail, le Médecin du travail procède à des examens médicaux effectués pendant les heures de travail du salarié.
Il existe 5 types de visites médicales en santé au travail. En voici les caractéristiques…
L’examen d’embauche :
L’examen périodique :
Si le salarié ne relève pas d’une surveillance médicale renforcée, il bénéficie d’un examen médical au moins tous les 24 mois. Mais l’agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité qui dépasse 24 mois, si des entretiens infirmiers sont mis en place ainsi que des actions pluridisciplinaires. Si le salarié relève d’une surveillance médicale renforcée, il ne pourra pas s’écouler plus de 24 mois entre 2 visites médicales. Exceptions : pour le travail de nuit (visite tous les 6 mois) et exposition aux RI de catégorie A (visite annuelle).
L’examen occasionnel :
L’examen de reprise :
L’examen de pré-reprise :
La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au Journal Officiel du 16 juin 2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648. Le Conseil constitutionnel a validé la totalité du texte, à l’exception des dispositions sur les clauses de désignation (CSS, art.L.912-1 modifié).
Les clauses de désignation telles que prévues dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés d’ici le 1er janvier 2016, offraient aux partenaires sociaux des branches professionnelles la possibilité de prévoir une mutualisation des risques, c’est-à-dire de désigner un organisme assureur pour gérer les garanties mises en place.
Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a reconnu que la volonté du législateur de mettre en place une mutualisation des risques pouvait justifier une atteinte aux libertés susvisées mais » imposer aux entreprises relevant de cette branche de se trouver liées par un contrat avec l’organisme de prévoyance désigné par l’accord dès l’entrée en vigueur d’un accord de branche constituait une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ».
En conséquence, les dispositions de l’article 1er de la loi (CSS, art.L. 912-1) portant sur les clauses de désignation ont été déclarées non conformes à la Constitution. Cette invalidation prend effet à compter de la publication de la décision, soit le 16 juin 2013.
Il est donc impossible pour les branches, à l’avenir, de prévoir de telles clauses lors de la mise en place d’un régime de prévoyance. Toutefois, les clauses des contrats en cours avant le 16 juin 2013 ne sont pas remises en cause et la Loi ne concerne donc pas les contrat D&O dans le transport pour la désignation en cours.
Petite revue de presse des publications récentes sur le sujet :
http://rocheblave.com/avocats/loi-relative-a-la-securisation-de-lemploi-prescription/?
http://lentreprise.lexpress.fr/ressources-humaines/loi-sur-la-securisation-de-l-emploi-9-mesures-immediatement-applicables_41519.html?
Le Conseil pour la fiscalité écologique examine cette semaine plusieurs mesures dont deux intéressent en particulier le gouvernement et les professionnels : une taxe carbone nouvelle mouture et un rapprochement des taxations du gazole et de l’essence. Pour éviter un nouveau veto du Conseil constitutionnel, la taxe carbone prendrait cette fois la forme d’un élargissement progressif de l’assiette de la taxe intérieure de consommation (Tic) à partir de 2014. « La principale différence est que nous ne créons pas un nouvel impôt destiné à introduire un prix du carbone dans l’ensemble de l’économie. Nous nous contentons de modifier le calcul de l’assiette des accises énergétiques existantes », a déclaré Christian de Perthuis aux Echos. Le CFE se penchera aussi sur une baisse de 0,4 ct de la taxe sur l’essence et une hausse de 0,4 ct sur le gazole en 2014, puis une réduction progressive de l’écart entre les deux fiscalités. Selon ce plan, l’écart devrait se rapprocher en 2018 de la moyenne européenne, 12,8 ct. Le transport routier pourrait profiter d’aménagements pour supporter ces nouvelles taxes http://www.bfmtv.com/economie/fiscalite-vers-retour-taxe-carbone-une-hausse-gazole-535108.html
Et pendant ce temps, la FNTR publie la 5ème version de son guide sur l’écotaxe http://asp.zone-secure.net/v2/index.jsp?id=2186/2792/28688&lng=fr et l’OTRE proteste contre la pression et le racourcissement des délais cp_Transport_EcotaxePL_la_date_du_1er_octobre_intenable
Et même la presse ne sait pas reconnaitre un portique !
Ce mea culpa du « Parisien » du 12 juin qui confondait un portique d’ecotaxe avec un support de radar tronçon 
L’enquête suit son cours et un nouvel article assez détaillé est passé sur RMC http://www.rmc.fr/editorial/388552/larmee-se-fait-elle-arnaquer-par-les-demenageurs/? Ainsi que http://www.ladepeche.fr/article/2013/05/17/1627785-armee-de-bien-juteux-demenagements.html
http://www.lefigaro.fr/conso/2012/09/03/05007-20120903ARTFIG00528-soupcons-d-entente-chez-les-demenageurs.php
http://midi-pyrenees.france3.fr/2013/05/17/l-affaire-des-surfacturation-des-demenagements-de-militaires-touche-le-8eme-rpima-de-castres-252877.html
Pour en savoir plus sur l’historique des enquêtes et surtout des décisions précédentes, elles sont toutes consultables sur le site de la direction de la concurrence http://www.autoritedelaconcurrence.fr/cgi-bin/htsearch
Déjà abordé plusieurs fois ici http://viguiesm.fr/un-auto-entrepreneur-peut-il-etre-transporteur/ et suivi depuis quelques semaines comme l’une des formes de concurrence déloyale, petit dossier de synthèse. Grâce à l’appui d’une entreprise particulièrement concernée et dynamique sur le sujet, rendez-vous a été pris avec la ministre Sylvia Pinel dans le cadre de l’OTRE afin de faire part au gouvernement des doléances d’une profession confrontée de plein fouet à la concurrence déloyale d’autoentrepreneurs. Ainsi, la limitation dans le temps du régime et la diminution du Chiffre d’Affaires autorisé sont une bonne chose.
http://www.lefigaro.fr/entreprise/dossier-special-auto-entrepreneurs.php
Ce 10 juin se tenait comme chaque année dans le cadre prestigieux de la Sorbonne le colloque du Master 2 consacré cette année à « l’aléa dans le transport ». Bonne conférence qui intéressera tous les assureurs présent, et occasion de voir (ou revoir) nombreux « anciens » du DESS de Paris 1 qui aujourd’hui sont plus nombreux que l’on croit, dans le monde des organisations professionnelles notamment invitation.colloque.2013 
Les statuts du Secop (Syndicat employés, chauffeurs, ouvriers et patrons) ont été déposés au tribunal de commerce de Huy, dans la province de Liège, en Belgique. Ce nouveau syndicat propose de réunir patrons et employés dans le domaine du transport, pour se développer par la suite dans d’autres secteurs. « Les PME du transport, les patrons-chauffeurs et les chauffeurs ne se retrouvent plus dans les combats syndicaux et patronaux actuels », a déclaré Alain Durant, ancien permanent de la FGTB-UBOT et fondateur de l’Interface pour le transport et la sécurité routière en Europe (ITSRE), à l’origine du Secop. Le conseil d’administration de la nouvelle organisation sera composé de 12 personnes, dont cinq patrons et cinq chauffeurs.