Archives mensuelles : décembre 2012

Temps de trajet et temps de travail

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Un salarié engagé par l’AFPA comme formateur a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires au titre des déplacements qu’il effectuait entre les différents centres de formation et en paiement de dommages-intérêts.

Les juges d’appel ont condamné l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateur, pour les heures passées pour effectuer le trajet entre les différents centres de formation. Ils se sont basés sur le calcul d’un temps de travail effectif.

Les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral de l’employeur, le juge doit fixer le montant de la contrepartie due mais il ne peut assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif.

Ce qu’il faut retenir : le temps de déplacement professionnel du salarié de son domicile à son travail n’est pas un temps de travail effectif (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 novembre 2010, n° 08-45283).

Cependant, si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos soit financière.

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif ou à défaut, par engagement unilatéral de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe (article L. 3121-4 du Code du travail).

Le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 2004, n° 02-43690).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2012, n° 11-18571

http://www.juritravail.com/Actualite/Frais-professionnels/Id/28801/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_396

A noter que dans le déménagement, l’accord du 22 septembre 2005 sur « les temps de liaison et d’accompagnement (et encadrement des CDD d’usage) » traite de ces questions de temps de trajets, dans le but d’améliorer la productivité des entreprises et de leur donner de la « souplesse » en ne prenant en compte que les temps de travail, et en limitant l’incidence financière des temps de « non-travail », particulièrement pénalisant dans les embouteillages des grandes villes.

Pour une étude complète et une intervention en entreprise sur l’optimisation des temps de trajet, contactez nous à http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2012/06/VSM-bon-de-commande-intervention.pdf

 

Notification de sanction disciplinaire

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La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est venue modifier l’article L1332-2 du code du travail en portant le délai minimal de notification d’une sanction disciplinaire à 2 jours ouvrables.

Cet article est désormais rédigé de la manière suivante :

« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. »

Cette modification opère ainsi une harmonisation avec les délais prévus à l’article L 1232-6 du code du travail en matière de procédure de licenciement. Pour en savoir plus :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html

Obligation d’affichage des emissions de CO2 dans le transport

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Non seulement les entreprises de déménagement seront soumises à l’éco taxe dès octobre 2013, mais elles devront également informer leurs clients de la quantité d’émission de CO2 contenue dans leur déménagement en vertu de l’article 228 de la Loi Grenelle 2 à compter du mois d’octobre prochain.  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5CC932075C1106B897A7CBA83C508092.tpdjo11v_1?idArticle=JORFARTI000022471699&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id (art. L. 214-1-10° du code de la consommation nouveau) confirmé par un décret du 10 avril 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1A93787EEA0878CF6166E1B6FC041BB5.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000025706344&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

A l’époque, la profession du déménagement n’avait pas été associée à la Loi Grenelle, et lors du projet de décret, elle avait protesté contre cette nouvelle usine à gaz.

En effet, alors que la norme RT 2012 entre en vigueur au 1er janvier 2013 imposant aux constructions neuves des normes écologiques plus strictes, et que l’obligation d’affichage du bilan énergétique des logements existe depuis le 1er janvier 2012, cette obligation écologique s’appliquera à tous les types de transports afin de que le client « bien informé » puisse choisir en connaissance de cause le mode de transport le plus « propre ». (j’hésite, je déménage par la voie d’eau ou par la route?).

L’obligation d’informer le bénéficiaire d’une prestation de transport de la quantité de CO2 émise pour réaliser cette prestation entrera en vigueur le 1er octobre 2013.

Cette mesure concerne toutes les prestations de transport ayant son point d’origine ou de destination en France et tous les modes de transports (aérien, ferroviaire, fluvial, maritime, routier), soit environ 85 000 entreprises de toutes tailles. Selon le MEDDE, l’information sur les quantités de CO2 émises par les prestations de transport doit contribuer à éclairer les choix des particuliers et des professionnels sur les solutions les plus respectueuses de l’environnement. Un rapport sur la mise en œuvre du dispositif est prévu pour le 1er janvier 2016.

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE), en lien avec l’ADEME, a édité un guide méthodologique http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Information_CO2.pdf pour aider les personnes (publiques ou privées) organisant ou commercialisant une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, à remplir cette obligation. Ce document a été élaboré dans le cadre de l’Observatoire Énergie-Environnement des Transports (OEET) placé sous la présidence du professeur Yves Crozet.

Dans une première partie du guide, l’ensemble du dispositif est présenté en détaillant les modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires et en expliquant la méthode de calcul des émissions de CO2. Cette présentation est suivie d’une série de fiches représentatives des différents métiers du transport et comportant des exemples pratiques de calcul.

PS : nota, pour le moment, l’infraction pour non respect de cette obligation n’est pas sanctionnée.