L’employeur a-t-il le droit de déduire les amendes de la paie de ses conducteurs ?

Jusqu’ici, non, cela s’apparentant à une sanction pécunière interdite, mais il était tout à fait possible (et même souhaitable?) de faire payer directement certaines amendes qui les concernaient personnellement (notamment pour excès de vitesse) par les conducteurs eux même afin notamment de les « responsabiliser ». Une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation vient de sortir, http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027338569&fastReqId=2126276448&fastPos=1

qui n’est « pas cool » du tout pour les transporteurs.

Ce que l’on peut dire, c’est que cette longue décision (qui concerne aussi un licenciement abusif pour faute grave avec longue mise à pied conservatoire) ne concerne pas le transport. Attendons donc de voir si elle fait jurisprudence… Mais quand même.

http://www.widoobiz.com/actualites/contravention-le-salarie-nest-plus-tenu-de-payer-ses-amendes/33798?goback=%2Egde_70714_member_236596393

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