L’OTRE devant le Conseil d’Etat

L’Otre, suivi par TLF et l’Aftri vient de déposer devant le Conseil d’État un recours en excès de pouvoir contre la circulaire du 7 février 2013 qui est venue modifier et raboter de 37 % le montant de remboursement touché par les transporteurs routiers pour la période du second semestre 2012, sans préavis. cp_Transport_Fiscalité_Remboursement_TICgazole_OTRE_saisit_le_Conseil_d’_Etat Il s’agit du remboursement d’une taxe sur le carburant (gazole), la Tic ou taxe intérieure sur la consommation déjà abordé ici http://viguiesm.fr/remboursement-de-la-tipp-en-2012/ et http://viguiesm.fr/recuperation-de-tipce-ex-tipp-a-la-baisse-et-lotre-nest-pas-contente/

Et quelques autres articles intéressants sur l’OTRE et ses prises de position: Financement du paritarisme : info ou intox  http://www.otre.org/actualites.php?page=1&type=billet&id=30&filtre=insolites

Juste une question d’équilibre http://www.otre.org/actualites.php?page=1&type=billet&id=29&filtre=insolites

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