Lutte contre la concurrence de l’Est: Vers une obligation de prendre un repos hebdomadaire à domicile?

Sujet brièvement abordé ici semaine dernière http://viguiesm.fr/les-commissionnaires-de-transport-dans-le-collimateur/ les députés veulent donc que les étrangers rentrent chez eux à période régulière http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-entreprise/les-deputes-ne-veulent-pas-que-les-routiers-dorment-le-week-end-dans-leurs-camions_45935.html La proposition de loi actuellement à l’étude pour renforcer la lutte contre le dumping social fait l’objet de plus de précisions http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/73230/dumping-social-deux-amendements-durcissent-les-controles-et-les-sanctions.html et à mon sens de quelques divergences d’interprétation.

Alors que l’OTRE qui a fait son cheval de bataille contre la concurrence déloyale et le travail illégal venant de l’Est de l’Europe notamment se réjouit 20140206_144619http://www.otre.org/actualites.php?type=billet&id=251

Dans un communiqué commun cpok_tlf_fntr_unostra_19_02_2014_0, TLF, la FNTR et l’Unostra s’opposent à l’amendement qui vient d’être déposé  dans le cadre du projet de loi contre la concurrence déloyale qui prévoit « qu’il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini dans le règle­ment CE/ 561/2006. »

Mais quand un chauffeur est loin de sa base, pourquoi prendrait-il un repos « normal » de 45 heures quand il existe un repos réduit qui permet justement de ne pas rester bloqué tout un week end?

En cas de repos réduit, l’obligation était faite par le règlement social européen de 3820 de 1985 de réaliser au moins toutes les 3 semaines un repos hebdomadaire allongé à domicile. Cette obligation existait et ne s’imposerait pas aux européens de l’Est qui campent sur nos terres pendant des mois, pourquoi ? On n’interdit pas le repos même hebdomadaire dans le camion, mais à partir de quelques semaines (3 en fait), on devient forcément hors la loi. Ce point avait d’ailleurs été ajouté au cahier de revendication vers une harmonisation des règles de concurrence entre Est et Ouest demandé par la Confédération du Transport et de la Logistique Européenne CTLE, ils s’agit du 13ème point (rajouté aux 11 points) pour lequel votre serviteur n’est pas tout à fait innocent. http://viguiesm.fr/ctle-creation-dune-confederation-europeenne-rassemblant-chauffeurs-et-employeurs/

Certains me disent parfois que cette obligation du repos toutes les 3 semaines à domicile n’existe plus, et que c’est pour cela que dans le film de M6 sur les chauffeurs polonais, ceux-ci peuvent faire 1000 km en minibus sur leur temps de repos (ce n’est même pas du temps de « dispo ») et prendre leur service en France et rester tant que bon leur semble, ou tant que bon semble à leur employeur. Or que prévoyait le règlement 3820/85 dans son article 7-2 :

Tout temps de repos pris en compensation pour la réduction des périodes de repos journaliers et/ou hebdomadaires doit être rattaché à un autre repos d’au moins 8 heures et doit être accordé, à la demande de l’intéressé, au lieu de stationnement du véhicule ou au point d’attache du conducteur.

Et que prévoit la RSE et donc le règlement 561/2006 actuellement en vigueur depuis 2007 dans son article 8 qui remplace celui le règlement de 1985: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:102:0001:0013:fr:PDF

Article 8-6 . Au cours de deux semaines consécutives, un conducteur prend au moins:

deux temps de repos hebdomadaires normaux, ou

un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d’au moins vingt quatre heures. Toutefois, la réduction est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.(cette réglementation antérieure reste donc bien en vigueur. car plus loin on peut lire):

Article 8-8. Si un conducteur en fait le choix, les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt.

A contrario, ce n’est plus écrit mais le temps de repos « allongé » (celui qui compense les repos réduit) est bien obligatoirement pris à domicile puisqu’il ne peut pas être pris « loin du point d’attache » !!! Ce n’est pourtant pas ce que semble écrire la FNTR, notamment dans son document comparatif des règlements de 1985 et 2006 dans son « avant-après » par ailleurs fort bien fait. http://intranet.fntr.fr/sites/default/files/ltr_ndeg1007_0.pdf

Mais que la réglementation soit donc la même pour tous ! il ne me semble pas qu’elle ait changé sur ce point, et si un polonais (ou un roumain, ou un lituanien, au hasard et je ne suis pas sectaire) doit rentrer chez lui au moins toutes les 3 semaines (en plus avec paiement des heures de trajet) ils sera peut être un peu moins compétitif en France ! L’article 9-2 du RSE est pour cela également très clair !

9-2. Tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d’un véhicule entrant dans le champ d’application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l’établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n’est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette. C’est d’ailleurs cet article qui a permis les temps de liaison en déménagement !!!!

N’interdisons donc pas pour interdire le découché dans le camion le week end, mais faisons le nécessaire pour que l’article 8-8 du RSE soit appliqué, et que les découchés hors du domicile n’aient pas lieu plus de 3 semaines de suite. C’est facile à contrôler avec le disque et le chrono avec 28 jours d’historique, cela le sera sans doute beaucoup moins avec des VUL non assujettis au disque mais au seul LIC « petit menteur » et pour les seuls français…. Mais cela est une autre histoire. Un transporteur me disait cette semaine sur ce dossier, ce n’est pas le seul chauffeur qu’il faut obliger à « rentrer au pays » toutes les 3  semaines, c’est également le véhicule dans son pays d’immatriculation d’origine, ce qui n’est pas faux. Il y a 15 ans, tout le monde s’immatriculait dans la Marne pour des raisons fiscales, maintenant c’est dans des pays de plus en plus exotiques pour les mêmes raisons, sauf qu’on y ajoute le dumping social!

Et puisqu’on décortique le RSE, un autre article que j’aime bien déjà mentionné ici:le 12 : http://viguiesm.fr/peut-on-depasser-les-temps-de-conduite-legaux-le-temps-de-trouver-un-parking-securise/

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