Taxe sur les déchets d’ameublement, et à quand sur les déchets de déménagement?

Les entreprises qui fabriquent ou vendent des éléments d’ameublement devaient à partir du 1er janvier 2012 se charger du traitement des déchets de ces produits arrivés en fin de vie. La loi de Finances 2013 conserve cette obligation mais instaure une écotaxe pour couvrir les frais de traitement. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Le nouveau texte met en place une facturation du traitement des déchets qui se reporte du premier acteur dans le processus de fabrication jusqu’au consommateur final.

Pour éviter tout abus, la loi de Finances précise que le coût de la gestion des déchets ne peut pas faire l’objet d’une marge commerciale et que le montant facturé au consommateur doit être le coût réel du traitement des déchets. Autrement dit, le montant ne doit pas varier même si un élément d’ameublement passe par plusieurs intermédiaires avant de finir chez le consommateur. Sur le lieu de vente, le magasin ou le site de e-commerce devront être explicites sur le montant facturé au consommateur pour le traitement des déchets. En clair, le prix de vente devra indiquer la part revenant au traitement des déchets. Cette Ecotaxe, çà vous rappelle quelque chose ? En tout cas attention, quand le déménageur agit en tant « qu’introducteur de meubles neufs », en déménagement de bureau notamment.

http://www.federation-eben.com/Gestion-des-dechets-de-mobilier-le-decret-est-publie_a492.html

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