Projet de loi de sécurisation des parcours professionnels et taxation des CDD d’usage (journaliers) à l’Assemblée

Comme annoncé ici à plusieurs reprises, et notamment encore http://viguiesm.fr/labus-de-cdd-coute-cher/ , le projet de loi de sécurisation des parcours professionnels est en débat à l’Assemblée Nationale depuis le 2 avril. http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/02/accord-national-interprofessionnel-emploi-debat-assemble-amendements_n_2996457.html?1364884886

Ce document prévoit bien (entre autres) en déclinaison de l’ANI du mois de janvier de taxer à 4,5% les contrats courts de moins de 3 mois et CDD d’usage, mais que font les professions concernées (restaurateurs, spectacles, déménageurs) ??? Leur silence me semble assourdissant.

Document de 590 pages à consulter : N° 847 tome I – Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n°774) Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r0847-tI.asp

ou en pdf (ce qui permet d’identifier les 6 pages et les articles traitant du déménagement) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r0847-tI.pdf

mais les contreparties pour mobilité en termes de défiscalisation des frais de déménagement ainsi que les amendements P 460 et 570 semblent bien insuffisants.

Ci-après un extrait en l’état actuel des p 217 et 221 du rapport sur le projet de loi: B. LE PRINCIPE D’UNE MODULATION DES TAUX DE COTISATION D’ASSURANCE CHÔMAGE

L’accord du 11 janvier pose le principe d’une majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage pour les CDD inférieurs à trois mois ; cette majoration est fonction du motif de recours à ce type de contrat. Il prévoit également une exonération temporaire de cotisations patronales d’assurance chômage pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans.

La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2013, fixe un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de l’assurance chômage, décomposé en une part employeur et une part salarié. La convention actuellement applicable fixe à 4 % le taux de la cotisation patronale à l’assurance chômage, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36 372 euros en 2012 (taux qui prévaut depuis 2004, avec une exception pour la convention de 2006, modifiée par avenant en 2007, et qui avait porté ce taux à 4,04 % jusqu’en 2009).

L’encadrement législatif du régime d’assurance chômage figure aux articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code du travail, les contributions au financement du régime figurant aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12.

Le taux des cotisations patronales n’a en réalité jamais été modulé en fonction de la nature du contrat. Toutefois, un régime de contribution spécifique a déjà été aménagé par voie législative, en l’occurrence, concernant les intermittents du spectacle (article L. 5422-6) : on rappellera à cet égard que le taux de cotisation d’assurance chômage est, pour ces professions, fixé à 10,80 %, dont 7 % à la charge de l’employeur et 3,80 % à la charge du salarié.

De la même manière que ce régime spécifique est aménagé par la loi, la mise en place d’une modulation des cotisations sur la base d’autres critères que la profession nécessite donc une disposition législative.

1. Une modulation qui doit être négociée dans le cadre de la future convention d’assurance chômage

L’article 4 de l’accord du 11 janvier fixe le cadre qui sera applicable aux cotisations patronales d’assurance chômage pour les contrats courts.

a) Une majoration de la cotisation patronale pour les contrats courts

L’accord prévoit qu’à compter du 1er juillet 2013, un avenant à la convention d’assurance chômage fixera le taux de la cotisation employeur au régime pour les CDD (hors contrats d’apprentissage et contrats d’intérim) :

à 7 % pour les CDD inférieurs à un mois ;

à 5,5 % pour les CDD entre un et trois mois ;

à 4,5 % pour les CDD inférieurs à trois mois dans certains secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois (ex : spectacle, déménagement, hôtellerie, restauration, enseignement, secteur de l’insertion par l’activité économique, etc., définis à l’article D. 1242-1), autrement dit pour les CDD d’usage.

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