Indemnités de rupture conventionnelle et transactionnelle

Précisions de l’ACOSS : Lettre-circ. ACOSS 2013-19 du 28 mars 2013 http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2013-0000019.pdf

Le champ du forfait social a été étendu aux indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013. Les employeurs sont ainsi redevables du forfait social au taux de 20 % sur la fraction de ces indemnités exonérée de cotisations de sécurité sociale. L’ACOSS évoque le cas des indemnités transactionnelles de même.

Leur montant doit être cumulé avec l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite… Et être soumis au régime social et fiscal de l’indemnité en cause. Ces indemnités ne sont pas assujetties au forfait social sauf dans l’hypothèse où une transaction ferait suite à une rupture conventionnelle.

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