hausse des salaires en déménagement obligatoire à compter du 18 août 2012

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l’avenant n° 8 du 26 mars 2012 relatif aux rémunérations conventionnelles en transport de déménagement. Cet accord s’applique doncdésormais y compris aux entreprises qui n’appartiennent pas à une organisation signataire.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120817&numTexte=43&pageDebut=13526&pageFin=13526

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