Les taux de cotisations au titre des accidents du travail sont fixés annuellement en fonction du type de tarification (collective, mixte ou individuelle).
Un arrêté du 24 décembre 2012 publié au J.O du 30 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121230&numTexte=56&pageDebut=21068&pageFin=21094
fixe les nouveaux taux de cotisation des accidents du travail pour l’année 2013.
1 – Entreprises occupant habituellement moins de 10 salariés (tarification collective)
Le taux collectif applicable aux entreprises de déménagement et garde-meubles remonte à 6,70% contre 6,30% en 2012 (6 % en 2011, 5,90 % en 2010, 6,10% en 2009,).
Les taux collectifs sont fixés comme suit :
– (60.2NA) Déménagement et garde-meubles = 6,70 % contre l’an dernier 6,30 %
– (60.2MD) Transport routier de marchandises = 5,40% contre l’an dernier 5,00 %
– (60.2PC) Location de véhicules industriels avec conducteur = 6,20% contre l’an dernier 5,70 %
Ces nouveaux taux sont applicables aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Cependant, les entreprises doivent recevoir la notification de leur taux par la caisse régionale de sécurité sociale avant de les appliquer pour le calcul de leurs cotisations. En cas d’absence de notification en temps opportun, il est admis de retenir provisoirement le taux collectif ou propre à l’entreprise x 0,8.
2 – Entreprises occupant de 10 à 199 salariés (tarification mixte)
Pour ces entreprises, il est appliqué une tarification mixte comportant une fraction du taux collectif et une fraction du taux individuel de l’entreprise, en fonction de l’effectif moyen de l’entreprise.
3 – Entreprises occupant au moins 200 salariés (tarification individuelle)
Pour ces entreprises, il est appliqué une tarification individuelle déterminée en fonction du coût réel du risque.
Une possibilité de ristourne existe pour les établissements de plus de 10 salariés soumis à la tarification individuelle, lorsque le taux de cotisation de ces établissements est égal ou supérieur au double du taux collectif de la branche d’activité.
Pour le calcul du taux individuel ou mixte (art 642-6-2 à 4 du Code de la sécurité sociale)
- La majoration forfaitaire pour la couverture des accidents de trajet est porté à 0,27%,
- La majoration pour « charges générales » est porté à 51% à laquelle s’ajoute une majoration pour « charges spécifiques » de 0,59% des salaires.
Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026863252
Calcul des cotisations des entreprises ayant plusieurs établissements
Lorsqu’une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription d’une même caisse régionale de sécurité sociale et appartenant à la même catégorie professionnelle, un taux de cotisation commun aux divers établissements est notifié à l’employeur par la caisse régionale.
Taux de cotisation pour les entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Un taux collectif, établi par la caisse régionale de Strasbourg, est applicable pour toutes les entreprises occupant moins de 50 salariés augmente à :
- (602 N) Déménagement et garde-meubles = 5% contre l’an dernier 4,50 %
- (602 M) Transport routier de marchandises = 5% contre l’an dernier 4,50 %
Sièges sociaux et bureaux
Le taux de cotisation des accidents du travail pour les sièges sociaux et bureaux constituant des établissements distincts et pour un effectif global habituel inférieur à 20 salariés reste fixé à 1,10%.
Pour en savoir plus sur les taux http://www.ameli.fr/employeurs/vos-cotisations/les-baremes.php ou monter un dossier, ou comment réduire votre taux d’AT, http://www.ameli.fr/employeurs/vos-cotisations/incitations-financieres-reductions-de-cotisation.php
A réception de votre taux de cotisations accidents du travail 2013, vous disposerez d’un délai de deux mois pour en vérifier le calcul et introduire, le cas échéant, une contestation. http://viguiesm.fr/ se tient à votre disposition pour vous conseillez et vous assistez dans cette démarche.