Récupération de TIPCE (ex TIPP) à la baisse et l’OTRE n’est pas contente

Une circulaire du ministre du budget diffusée le 7 février vient diminuer le montant de récupération de la TICPE perçue par les transporteurs routiers de 1,78 centimes par litre en moyenne pondérée.

Cette mesure décidée par le ministre du budget, sans concertation, ni information préalable de la profession, est tout simplement inadmissible et scandaleuse pour l’OTRE ! Dans une période économique aussi délicate pour les entreprises et plus particulièrement pour les PME, l’OTRE juge cette mesure irresponsable et provocante !

L’OTRE se demande si le gouvernement a conscience de la portée destructrice d’une telle décision. L’OTRE s’interroge si le gouvernement a un quelconque respect pour le tissu de PME français !

De plus, cette 8110 circulaire modificativeest contraire à l’article 265 septies du code des douanes. Elle revêt un caractère rétroactif inadmissible dont l’OTRE conteste la légalité. Elle néglige aussi la santé financière des PME de transport routier.

L’OTRE demande donc que le ministre du budget retire 179625_10151315691308932_1609902861_nimmédiatement cette circulaire du 7 février, et revienne au taux de remboursement qui avait été définis pour l’année 2012 au mois de mai de l’année dernière, à savoir 4,75 centimes d’euros du litre.cp_remboursement_TICPE_

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/62646/fiscalite-des-carburants-peu-d-allegements-en-vue-pour-les-transporteurs-en-2013.html

lire également: cp_remboursement_TICPE_lettre_au_1er_Ministre

TICPE

Et pendant ce temps là, ceux qui manifestaient contre l’ecotaxe avec Alain Spinelli ont pris 135 € d’amende !!! Amende ECOTAXE

Voir ci-après le commentaire fort étayé d’un ancien transporteur:

Voici l’intégralité de l’article 412 du code de la route, qui fait que maintenant il ne sera plus possible d’organiser des grèves « à l’ancienne » dans le transport routier, qui consistaient à barrer les routes et autoroutes avec quelques camions en des points stratégiques. Et ceci est effectif depuis un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en 2005 qui a confirmé un jugement, après tous ses pourvois, à l’encontre de chauffeurs routiers (représentants syndicaux) ayant entravé (ralenti) la circulation sur la voie publique dans les environs de Lyon.

On peut certes organiser une manifestation sur la voie publique, pour protester, mais en ayant déposé un préavis, et sur un itinéraire bien déterminé, et d’ailleurs je crois uniquement à pied (à vérifier). Il semble d’ailleurs que les taxis et les ambulanciers bénéficient de passe-droits, leur lobby doit être mieux organisé que le vôtre.

Si maintenant on veut procéder d’une autre façon, on enfreint une loi de la république, et on se met dans une situation insurrectionnelle. Personnellement je ne suis pas vraiment contre, mais je dois admettre que je n’ai plus grand-chose à perdre, et surtout je n’ai plus de camion. Un transporteur qui adhère à ce genre d’action doit mesurer les risques qu’il fait prendre à son personnel et à son matériel, et d’ailleurs à son entreprise même.

La seule solution, qui ne manquerait pas d’efficacité, serait de laisser les camions au dépôt, éventuellement d’organiser une manif « à pied » (ça ne serait pas nécessaire à mon avis). Mais voilà, est-ce que la cohésion de la profession est suffisante pour ça ? Posez vous la question. Il faudrait qu’il y ait plus que 6 camions qui arrêtent de rouler pour qu’il puisse y avoir un effet. Mais si c’était le cas, vous pouvez être sûrs qu’il y en aurait un, d’effet, et même un sacré. Plus de carburant dans les stations service, plus d’aliments dans les super-marchés, dans nos grandes villes, en moins de trois jours !!! Pensez-y…..

Voici l’article du code de la route, dans son intégralité (le principe de la vie en démocratie, c’est que tous doivent connaître la loi, et la respecter..).

« Article L412-1 du code de la route.
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Toute personne coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Lorsqu’un délit prévu au présent article est commis à l’aide d’un véhicule, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

Pardon d’avoir été un peu long, mais c’est le coup de gueule d’un ancien transporteur, qui pense encore à ce que fut toute sa vie (j’en ai connu, des mouvements de protestation), et qui reste solidaire.

 

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