Le 28 juin 2013 est paru au Journal officiel le décret no 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
Plus d’infos notamment sur
http://www.actu-environnement.com/ae/news/decrets-collecte-obligations-redevables-taxe-poids-lourds-18890.php4#xtor%3DES-6