L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui est destinée à régler rapidement, avec des formalités réduites, les litiges relatifs à des recouvrements de créances. Suite à des pratiques émanant de certaines juridictions, une réponse ministérielle rappelle que cette procédure peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.

Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer.

pour en savoir plus: injonction de payer