Le repos compensateur est-il toujours d’actualité et obligatoire dans le transport?

Le Repos Compensateur (RC désormais appelé COR : Contrepartie Obligatoire en Repos) est  toujours obligatoire, une fois que l’entreprise a consommé toutes les heures supplémentaires du contingent annuel autorisé par salarié, et (ou) une fois que l’on a dépassé les limites d’heures supplémentaires fixées au trimestre ou au quadrimestre, toute heures supplémentaire générant un droit à une demi heure de repos dans les entreprises de moins de 20 salariés et une heure de repos (100%) pour une heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Rappelons que si le contingent annuel légal d’heures supplémentaire est depuis quelques années fixé à 220 heures par salarié et par an, il reste limité dans la convention collective des transport à 195 h annuelles par salarié roulant, jamais renégocié depuis 1983.

Mais  depuis 2002 et « l’invention » des heures majorées (ou heures d’équivalences payées) qui ont été créées pour assouplir les conséquences négatives des 35 heures, le repos compensateur est beaucoup moins « douloureux ».

En effet, ces heures rémunérées entre 152 h et 186 h par exemple pour un « grand routier » non comptabilisées comme heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel et ne génèrent donc pas de droit à repos et ainsi, même à 200 heures par mois « en moyenne », un grand routier qui ne réalise que 14 heures mensuelles s’imputant sur le contingent annuel ne génère donc pas de droit à repos.

Le but ou l’objectif à atteindre pour tout chef d’entreprise qui gère ses heures est d’éviter d’avoir à donner des repos, quitte à plafonner les heures supplémentaires payées en les faisant plutôt récupérer sous forme de repos de remplacement (RCR) qui ne s’imputent pas sur le contingent annuel et ne générent donc pas ainsi d’autres droits à repos.

Normalement le repos compensateur ou récupérateur est demandé à l’avance et accordé et pris par journée (voire demi journée) indépendamment du temps de service réel du quadrimestre (un peu comme un CP en plus souple)…

Maitenant, beaucoup d’entreprises accordent une journée, et ne la qualifient qu’en fin de quadrimestre, c’est à dire que si le nombre d’heures est fort, il s’agit d’une journée « de modulation » non décomptée en heures, qui compense les autres périodes fortes,et si le nombre d’heures à la fin du quadrimestre est faible (ou en dessous du maintien de rémunération garantie) ces journées sont converties en RR, RC ou RCR pour écluser les jours acquis alors que la garantie de maintien de salaire joue.

Mise en œuvre de la COR
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit, sous réserve des dispositions permettant à l’employeur de différer la prise de la COR (voir ci-dessous).

  • La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
  • Demande du salarié et réponse de l’employeur Le salarié adresse sa demande de COR à l’employeur au moins une semaine à l’avance. La demande précise la date et la durée du repos. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe l’intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report, l’employeur propose au salarié une autre date, sans pouvoir toutefois différer la date du congé de plus de 2 mois. En savoir plus: http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,8889.html

(Cela donne donc aux entreprises déjà 4 mois de délais et en déménagement, avec la possibilité de prise au cours du quadrimestre suivant (on identifie les droits à repos en fin de quadrimestre, on les prend le quadrimestre suivant), le délai de prise est même sensiblement supérieur.

Désormais reconnues par l’art. L. 3121-22 du code du travail, les « heures sup. » sont soit payées soit récupérées à l’initiative du chef d’entreprise en l’absence de délégués, c’est l’art L.3121-24

du code du travail qui le prévoit, ce qui a l’intérêt dans le 2ème cas de ne pas les imputer sur le contingent, de permettre de gérer les périodes creuses, et d’éviter que les salariés ne fassent la « course

aux heures sup. ». Le RCR est également bien vu de l’inspection du travail qui a tendance à préférer le repos payé que les heures supplémentaires. Et en cas d’infraction à la durée du travail, cela

montre bien que ce n’est pas la politique de l’entreprise de maximiser les heures supplémentaires. et http://vosdroits.service-public.fr/F2391.xhtml#N101BB

sur le calcul du RC, vous avez en fait dans le tableau à la fin (au trimestre et au quadrimestre) dans cette fiche officielle du ministère du travail http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/transports-routiers,1411/transports-routiers-marchandises,15649.html

17 réflexions sur « Le repos compensateur est-il toujours d’actualité et obligatoire dans le transport? »

    • 0 car 6000heures en 3 ans divise par 3 pour avoir une moyenne a l annee = 2000 heures par ans divise par 4 trimestre =500 heures trimestre hors trimestriellement le tableau des rc commence a 600 heures pour en beneficier.

  1. bjr, les repos compensateur ce calcul par trimestre de:
    janvier à mars
    d’avril à juin
    de juillet à septembre
    d’octobre à décembre
    après tout dépend si tu est longue distance ou courte distance
    sur l’année il faut aussi calculer les heures au dela du contingent annuel (195h)
    bon calcul

    • non pas du tout si tu commences chez ton employeur a faire des heures en fevrier mars avril soit trois mois d affiler la commence le calcul des rc je parle en connaissance de cause car j ai attaque au prudhomme et j ai eu gain de cause .

  2. Bonjour l’employeur a t’il le droit de reprendre des heures de RCR si le cota d’heures mensuel n’est pas fait ?? exemple contrat 195 heures fait réelle 190 heures compteur RCR du moi précédent 85 heures …solde du moi 85 moins 5 heures pas faite dans le moi reste 80 heures RCR Merci

    • le RCR se calcule sur les heures effectivement travaillées, pas sur des heures payées non travaillées (comme par exemple congés, jours fériés, etc…) donc pourquoi ne pas tenir compte des heures payées non effectivement travailéles, ce n’est pas choquant

  3. bonjour depuis 10 ans je suit employer dans une societe de transport en moyenne sur mes fiche de paye 80 heure de repos compensateur et mon employeur de ma jamais proposer d utiliser ces repos compensateur de plus certain mois mon salaire a subit une baisse du a un manque d activiter du donneur d ordre sans que cella soit compenser par des heures de repos compensateur pouvez vous si cela est legale et quelle sont les obligation de mon employeur pour ces repos compensateur merci

  4. bonjour mon patron me paye 182 heure tous les mois salaire garantie ,mais j’en vais au minimum 190 tous les mois
    a-t-il le droit . merçi pour votre réponse

  5. Bonjour je d’arriver dans une société .J’ai un contrat de 169h mon patron me paye toute les heure supplémentaire. J’ai pas de repos compensateur. ils me dit, tu as pas de repos compensateur ,car je te paye toute tes heures. Je voudrais savoir ci c’est légal. Ça me semble bizard. Je vous remercie cordialement.

  6. Bonjour,

    Je travaille en temps qu’exploitant dans une societé de transport.

    Mon contrat stipule un forfait de 42.5 par semaine ,et à partir de la 35 ieme c’est payé en heure sup.

    Par contre comme tout est payé , je n’ai pas droit aux rc, meme si je depasse mon contingent annuel , est que c normal ?

    Cordialement

  7. Bonjour , je suis en cdi dans un restaurant qui l’été se déplace pour la saison d’été . Entre le 17 jjuin et le 18 août , j’ai eu un seul jour de repos ( le 23 juin ) et je travaille de nuit ( 20h- 5h) soit 9h en ayant un contrat de 39h . Ma convention collective prévoit un contingent annuel de 130h et jusqu’à la fin de saison se termine le 1er septembre et je n’aurais eut aucun repos depuis le 23 juin soit 760 heures effectué en 3 mois et 260 heures supplémentaires… combien de repos compensateur puis je exiger de mon employeur ? Merci de votre lecture et De votre réponse.

  8. Bonjour, moi j’ai une autre question

    je travail de nuit, je suis chauffeur livreur.

    Mon responsable m’a imposé depuis la semaine dernière des jours de repos compensateur. Logiquement, il commence demain, sauf que cette nuit, on me dis qu’un employé c’est blessé et qu je suis obligé de venir.

    Sachant que j’ai un enfant en bas âge et que je m’étais organiser en fonction de lui, l’employeur a t’il le droit d’annuler au dernier moment ? Mon code APE est le 4941B

    • délai de prévenance normalement de 8 jours, qui peut être réduite avec des contreparties, exemple en déménagement, l’équivalent d’une demi journée de travail indemnisé en plus pour délai de prévenance inférieur à 24h

  9. Bonjour je suis payé 200 h mensuels dans l entreprise ou je suis certains chauffeurs comme moi ont des centaines d heures sur compte rcr y a t il un plafond ?
    L entreprise n à t elle pas obligation d en payé au salarié ?
    380 heures pour ma part .
    Un collègue est à 510 heures .
    Merci pour votre réponse.

  10. Bonjour .
    Je suis payé à 200h et mon compteur rcr est à 580 h .
    L’entreprise à t elle le droit de laisser courir ses heures plusieurs années sans m en payé une partie .?
    Y a til un plafond d’heures rcr ?
    Merci pour vos réponses ?

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