Le conseil constitutionnel valide le principe de répercution forfaitaire de la taxe PL

Plus d’info sur : http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/66043/ecotaxe-le-conseil-constitutionnel-valide-la-majoration-forfaitaire.html

ou encore sur http://www.otre.org/

ou http://www.fntr.fr/lactualite/actualites/majoration-forfaitaire-le-conseil-constitutionnel-rendu-sa-decision?field_domaine_tid=All&field_expertise_tid=All

Comme dit notamment la FNTR qui n’a pas tardé à réagir, « cette décision ne transforme pas la taxe poids lourd » en bonne nouvelle. Et sur la répercution « obligatoire au chargeur » (au client final?), je demande à voir et reste personnellement dubitatif tant que, notamment en déménagement, la question des VUL non soumis à la taxe (et souvent facteur de travail illégal) et pourtant professionnels de transport n’aura pas été réglée. On verra donc de plus en plus souvent deux 20M3 pour un même déménagement plutôt qu’un 40 M3…. Et le client ne comprendra pas l’ecotaxe sur certains devis et pas sur d’autres…

Parallèlement, 3 arrêtés sont parus qui fixent, pour les deux premiers, les taux et les modulations pour les années 2013 et 2014. Les années ultérieures seront quant à elles traitées ultérieurement. Le troisième arrêté précise quant à lui que la réduction sur le montant de la taxe, due par le redevable passant par une société habilitée de télépéage (SHT).
Ces taux restent inchangés par rapport aux informations précédentes :

  • 1ère catégorie (véhicule de 2 essieux de moins de 12 t) : 8 centimes d’euro/km ;
  • 2e catégorie (véhicule de 2 essieux de 12 t et plus, et 3 essieux) : 10 centimes d’euro/km ;
  • 3e catégorie (véhicules de 4 essieux et plus) : 14 centimes d’euro/km.

Avec la modulation du taux en fonction de la classe d’émission Euro suivante :
– Euro 6 et véhicules électriques : -15% – Euro 5 : -5% ; – Euro 4 : 0% ; – Euro 3 : +10% ; – Euro 2 : +15% ; – Euro 1 et véhicules antérieurs à la classe Euro 1 : +20%.

Ci-joint à titre d’exemple le lien avec l’arrêté de 2014 qui prend + 10% de majoration sur celui de 2013, (je fais le pari que celui de 2013 ne s’appliquera jamais….) http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130523&numTexte=53&pageDebut=08501&pageFin=08502

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