La Loi sur l’Ecotaxe est publiée

A la suite de la décision du conseil constitutionnel du 23 mai 2013 http://viguiesm.fr/le-conseil-constitutionnel-valide-le-principe-de-repercution-forfaitaire-de-la-taxe-pl/ sur la validation de la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport, la loi a été publiée au Journal officiel du 29 mai 2013. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027469717&dateTexte=&categorieLien=id

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