Des salariés peuvent il être licenciés pour perte de permis de conduire ?

Des salariés peuvent il être licenciés pour perte de permis de conduire ?

Dans le transport, il convient de se référer (et d’appliquer) le protocole permis à point de 1993 prévu dans la convention collective, qui prévoit (suite aux grandes grêves de 1992), entretien de concertation, reclassement, suspension du contrat, et au final et à défaut licenciement. Pour en savoir plus, contactez nous.

Mais que se passe quand la suspension voir le retrait de permis est finalement invalidée par la justice ? Une jurisprudence récente vient éclairer le lecteur, et pas forcément dans un sens favorable à l’employeur…

En l’espèce, le contrat de travail d’un ingénieur commercial prévoyait qu’il était amené à effectuer des déplacements professionnels, et que pour l’exécution de son activité ainsi que pour ses besoins personnels, une voiture de service était mise à sa disposition. À la suite de la perte totale de ses points, son permis de conduire lui avait été retiré pour six mois. Estimant ne pouvoir continuer à employer un commercial qui ne pouvait plus se déplacer chez ses clients ni venir de son domicile à son lieu de travail, la société a procédé à son licenciement.

Or, onze mois plus tard, un jugement du tribunal administratif annule la décision administrative de retrait du permis. L’intéressé saisit alors la juridiction prud’homale aux fins de faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il obtient gain de cause devant la cour d’appel qui retient que cette annulation étant par nature rétroactive, le retrait de permis est donc censé n’avoir jamais eu lieu, l’annulation rendant dès lors le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur tente de faire annuler cette décision, mais en vain.

Pour la Cour de cassation : « En vertu du principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la règle selon laquelle l’annulation d’une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire».

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, l’effet rétroactif attaché à la décision administrative s’impose au juge judiciaire. Le résultat est néanmoins surprenant dans la mesure où l’arrêt condamne au final l’employeur qui avait notifié un licenciement fondé au moment des faits…http://www.widoobiz.com/actualites/licenciement-pour-perte-du-permis-de-conduire/34701?

1 réflexion sur « Des salariés peuvent il être licenciés pour perte de permis de conduire ? »

  1. C’est effectivement un cas assez pointu…
    L’employeur était dans son droit au moment de la perte du permis.
    Comment aurait-il pu savoir que ce dernier serait invalidé. D’autant plus que le salarié ne pouvait conduire avant l’annulation, et donc qu’il ne pouvait faire son travail correctement.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

* 0+0=?