1. Principe

Le contrat de génération est un dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l’embauche des jeunes et garantir le maintien dans l’emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences. Ce dispositif prévoit une aide financière pour toute embauche à partir de 2013 effectuée par les PME sous certaines conditions.

A noter que l’accord déménagement de prévention de la pénibilité signé en 2010 prévoyait déjà un mécanisme d’association de « binôme junior senior » qui bénéficie aujourd’hui d’accompagnemnt financier.

Entreprises concernées

Cette aide est ouverte pour une durée de 3 ans :

• de plein droit aux entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés),
• après conclusion d’un accord collectif pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés.

Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés) sont exclues du dispositif d’aide.

L’effectif doit être calculé sur l’ensemble des établissements au 31 décembre, représentant la moyenne des effectifs mensuels (nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents). Pour une entreprise nouvellement créée, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour obtenir la subvention, l’entreprise ne doit pas procéder à :

• un licenciement économique (ou un licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique) sur le poste ou la catégorie professionnelle, dans les 6 mois précédents,
• un licenciement de salariés de plus de 57 ans (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) pendant le versement de l’aide.

Attention : même si les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent bénéficier de l’aide, elles sont toutefois soumises à l’obligation de conclure un accord collectif d’entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.

2. Salariés concernés

Le contrat génération est constitué d’un binôme entre :

• un jeune âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé),
• un senior d’au moins 57 ans (ou au moins 55 ans, s’il est reconnu travailleur handicapé) en CDI pendant la durée de l’aide ou jusqu’au départ en retraite.

Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein.

Le temps partiel est autorisé avec son accord, si la durée hebdomadaire du travail n’est pas inférieure aux 4/5es de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

Par dérogation, il n’y a pas de condition d’âge pour le jeune, s’il est embauché en CDI à la suite d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu avec l’entreprise avant ses 26 ans (ou avant 30 ans pour un travailleur handicapé).

Accord collectif

L’accord collectif (ou le plan d’action), valable 3 ans, doit comporter des mesures (et des objectifs chiffrés) en faveur :

• de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi (modalité d’intégration, de formation, de l’entretien de suivi, la désignation d’un référent, etc.),
• de l’emploi des salariés âgés (amélioration des conditions de travail, prévention de la pénibilité, coopération intergénérationnelle, formation, etc.),
• de la transmission des savoirs et des compétences (binôme d’échange, diversité des âges dans les équipes de travail).

L’accord collectif (ou le plan d’action) est précédé d’un diagnostic, qui porte notamment sur la pyramide des âges, les caractéristiques et l’évolution dans l’entreprise des jeunes et des salariés âgés, les départs à la retraite prévus. Il doit être transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

L’accord collectif est soumis à l’accord du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel).

Il doit ensuite être déposé auprès de la Direccte, accompagné notamment du diagnostic et d’une fiche descriptive, en plus des documents habituellement demandés pour tout dépôt d’accord d’entreprise.

Le délai de réponse est de :

• 3 semaines pour un accord collectif et de 6 semaines pour un plan d’action.

L’absence de réponse vaut validation de l’accord.

En l’absence d’accord ou de plan d’action déposé auprès de la Direccte avant le 30 septembre 2013, les entreprises sont soumises à une pénalité.

Fixée par la Direccte en fonction des efforts de l’entreprise, elle ne peut pas dépasser :

• 1 % de la masse salariale au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou plan d’action conforme,
• ou 10 % des exonérations de cotisation dans le cas d’un montant supérieur.

Chaque année, l’entreprise est tenue de réaliser un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif (actualisation des données chiffrés, suivi des indicateurs, etc.). À défaut, l’entreprise dispose d’un mois pour le transmettre.

Dans le cas contraire, elle encourt une pénalité de 1 500 € par mois de retard.

À savoir : l’accord peut être négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe, mais un accord de branche ne suffit pas.

3. Montant de l’aide

Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, pendant une durée maximale de 3 ans :

• un premier versement de 2 000 € par an pour l’embauche en CDI d’un jeune bénéficiaire du contrat de génération,
• un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior de 55 ou 57 ans ou plus pour encadrer le jeune.

Le montant de l’aide peut être proratisé :

• quand le contrat de travail n’est pas à temps plein,
• en cas d’embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef d’entreprise en cours de trimestre.

La durée maximale de l’aide est de 3 ans. Elle est versée tous les trimestres. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et paiement de ses cotisations sociales.

À noter : il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales spécifique liée au contrat de génération.

4. Comment obtenir l’aide ?

L’employeur doit adresser, dans les 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune, une demande d’aide contrat génération à Pôle emploi.

Si l’embauche a eu lieu entre le 1er janvier et le 1er mars 2013 dans une entreprise de moins de 50 salariés, la demande peut être envoyée jusqu’au 16 juin 2013.

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, la demande d’aide ne doit être envoyée qu’à partir de la réception de la décision de conformité portant sur l’accord ou le plan d’action rendue par la Direccte (ou en cas d’accord de branche étendu, à compter de la transmission du diagnostic de l’entreprise à la Direccte).

Remplissez la demande grâce au formulaire disponible sur le site www.contrat-generation.gouv.fr
Retourner la demande datée et signée à l’adresse suivante :

Pôle emploi services TSA 80 114 92 891 Nanterre CEDEX 9

Ensuite, chaque trimestre, l’employeur est tenu de transmettre à Pôle emploi une déclaration d’actualisation permettant le calcul et le versement de l’aide, dans le mois suivant le trimestre concerné (par exemple, en avril pour la période janvier-mars).

À défaut, l’aide n’est pas due pour le trimestre concerné.

 

5. Interruption de l’aide

L’aide est totalement interrompue en cas de :

• rupture du CDI du jeune salarié,
• baisse de la durée hebdomadaire de travail du jeune salarié sous les 4/5e de la durée collective de travail de l’entreprise,
• rupture du contrat de travail du salarié âgé dans les 6 mois suivant le début de contrat du jeune,
• rupture du contrat de travail du salarié âgé après 6 mois (pour une cause autre que la faute grave ou lourde, l’inaptitude ou la rupture conventionnelle).

En cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé dans les 6 mois suivant le début du contrat du jeune pour départ en retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, ou décès, l’aide est maintenue pour le trimestre quand ce salarié est remplacé par un autre salarié remplissant les mêmes conditions d’âge, dans les 3 mois suivant la rupture du contrat de travail.