Action directe L 132-8 (ou loi Gayssot)

Recours accordé par la Loi à certains créanciers envers un débiteur de leur débiteur pour obtenir du premier ce qui lui est dû par le second. 

A titre d’exemple, l’action directe peut être reconnue reconnue:

  • au sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage par la loi du 31 décembre 1975,
  • au transporteur et au commissionnaire de transport par l’article  L132-8 du Code de Commerce à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire mentionnés dans la lettre de voiture.

Destiné à rétablir un équilibre dans les relations entre chargeurs et transporteur, mais également afin d’éviter que celui qui a réalisé effectivement la prestation (le transporteur ou le déménageur) ne soit victime d’une défaillance de son donneur d’ordre commissionnaire, la loi Gayssot a introduit dans le code du commerce cette superbe possibilité pour le transporteur de se retourner contre le bénéficiaire de la prestation en cas d’impayé, et qui peut ainsi être amené à payer une 2ème fois le transport. Cette loi a cependant été jugée comme non adaptée aux relations avec les particuliers, et le déménagement a été exclu du bénéfice de cette Loi en 2009 :

  • quand le consommateur s’est acquitté du paiement auprès d’une entreprise de déménagement, c’est-à-dire en cas de sous-traitance.En revanche, l’action demeure quand c’est une entreprise qui a commandé le déménagement (par exemple pour son employé …) ce qui permet d’agir contre le consommateur-destinataire, mais également quand le déménagement a été conclu auprès d’une « bourse de frêt » qui n’a pas le statut de déménageur.

Affaire Camif

En transport, l’affaire du dépôt de bilan de la Camif a permis à nombre de transporteurs de livrer de la marchandise (qu’ils avaient souvent en dépôt) dès lors que le client final leur réglait le transport (à défaut ils étaient à peu prêts sur de ne jamais être payés) en ayant recours à l’action directe.

La aussi, les pouvoirs publics et surtout les toutes puissantes associations de consommateurs on mesuré qu’en matière de vente à distance, il y a avait matière à une protection supplémentaire des consommateurs. Un projet de loi « copiant – collant » le dispositif déménagement était prêt et adopté, allant également jusqu’à allonger le délai de forclusion de 3 à 10 jours.

http://www.economie.gouv.fr/economie/projet-de-loi-pour-renforcer-droits-et-protection-et-information-des-consommateurs

adopté par les 2 chambres entre juillet et décembre 2011, ce projet de loi est au point mort depuis le début de l’année pour cause d’élections.

Malgré le changement de majorité, gageons qu’il ressortira des placards, car la défense des consommateurs n’attend pas. http://www.economie.gouv.fr/files/files/commerce-electronique.pdf

lettre modèle action directe

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