Pourquoi il faut renégocier pour reformer de l’accord de modulation quadrimestre déménagement d’août 2000

Une première renégociation de cet accord a eu lieu le 10 juillet, parue au Journal Officiel du 3 octobre, mais ne concerne que la situation des cadres au forfait jour en déménagement, c’est-à-dire pratiquement personne http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026451812&dateTexte=&categorieLien=id

Or le cœur de cet accord est la mise en œuvre de la modulation du temps de travail et du quadrimestre déménagement, véritable outil de « souplesse » (pour ne pas dire « flexibilité »?) à la disposition des entreprises à défaut d’accord d’annualisation.

Or cet accord de 2000 est antérieur à la loi de 2008 qui uniformise les différents types de modulation et recodifie le code du travail en renvoyant vers le code du transport les articles de modulation spécifiques. Le code des transport prévoit la persistance des accords pré-existants et le calcul de la durée du travail sur une durée supérieure au trimestre en vertu de tels accords, rédaction taillée sur mesure pour le déménagement et fruit d’un combat acharné, mais il est nécessaire d’adapter l’accord RTT déménagement de 2000.

En effet, celui-ci a été négocié sur la base de la durée légale de l’époque (35 heures pour les sédentaires, 37 h pour les roulants courtes distances et 39 h pour les grands routiers), définie par les lois Aubry et le 1er décret Gayssot du 19 janvier 2000, les signataires n’ayant aucune volonté de transcrire une durée de travail inférieure à la durée légale.

Or quand les durées d’équivalences ont été doublées le 2ème décret Gayssot du 23 avril 2002, les partenaires sociaux sont pas su (n’ont pas pu?) se retrouver autour de la table pour adapter en transposant les nouvelles durées légales. Cette non adaptation pose également des problèmes d’articulation avec l’accord du 23 avril 2002 http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=542311BA957AD6B5442764CD14BCF201.tpdjo04v_3?idConvention=KALICONT000005635624&cidTexte=KALITEXT000005679268 sur les temps de services, « qui s’applique sans s’appliquer » en déménagement, les heures supplémentaires au sein d’une période de modulation étant normalement payées au taux de base et les heures hors période au taux des premières heures supplémentaires.

Un grand ménage s’impose donc dans cet accord de 2000, dommage pour l’occasion manquée qui faciliterait la tâche de ceux qui sont chargés d’appliquer (ou de faire appliquer) le quadrimestre dans les entreprises. voir aussi http://viguiesm.fr/accord-de-modulation-davant-la-loi-daout-2008/

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