Majoration forfaitaire écotaxe en déménagement

En déménagement, la majoration forfaitaire porte « sur le volet routier de la prestation de transport et concrètement le prix du volet routier doit être singularisé de la prestation globale. La majoration forfaitaire doit faire l’objet d’une ligne spécifique en bas de facture. Elle porte sur: les charges au titre des frais de route et rémunération des personnels de conduite » (mais quid des personnels roulants autres que la conduite pourtant à bord du véhicule???), charges de carburant, entretien, amortissements, loyers, péages… frais de documents de transport et timbres fiscaux ???  » Mais il  y a belle lurette que les 4 F de droit de timbres ont été supprimés.

La circulaire d’application vient de paraître début août et précise ces modalités d’application, en faisant référence pour le déménagement à l’article 5 du nouvel arrêté des prix du 27 avril 2010 qui prévoit que « le prix doit distinguer la traction par volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ». Mais ce même arrêté prévoit également que le prix doit être ferme et définitif…

Et la facturation analytique de ces frais pour répercussion en pied de facture ? Bon nombre d’entreprises et notamment de PME ne distinguent pas leurs charges sous cette forme, et ne décomposent pas leur prix de revient et encore moins leurs factures en 5 postes… Cela va être une véritable usine à gaz de distinguer la main d’œuvre affectée au chargement et déchargement de celle liée à la traction, et la tentation sera grande, d’appliquer la répercussion, y compris sur des frais non liés à la route… A condition que le client et le marché l’accepte… et que les amendes ne pleuvent pas. Voir le texte de la circulaire joe_20130813_0047 cir_37346

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