Loi sur le harcèlement sexuel publiée le 7 août
La loi sur le harcèlement sexuel parue au Journal Officiel du 7 août rétablit le délit dans le Code pénal avec une nouvelle définition et des sanctions alourdies.
Élaborée suite à l’abrogation le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel entre en vigueur le 8 août et comprend des dispositions à la fois sur le harcèlement sexuel et moral.
1. Nouvelle définition et sanctions du harcèlement
La loi rétablit l’article 222-33 avec une nouvelle définition plus précise du harcèlement sexuel, dans le Code pénal et dans le Code du travail. Les situations pouvant entrer dans le champ du délit sont désormais plus nombreuses.
La loi alourdit par ailleurs les sanctions encourues et les transpose au harcèlement moral. Les deux délits sont désormais punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. La sanction du harcèlement sexuel est encore plus lourde (trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) en cas de circonstances aggravantes.
2. La protection contre les discriminations liées au harcèlement sexuel est élargie.
L’obligation de l’employeur de prévenir les risques liés au harcèlement sexuel est renforcée.
Quant aux victimes dont les procédures judiciaires étaient en cours au moment de l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal, si l’action publique est éteinte, elles conservent toutefois la possibilité de demander au tribunal correctionnel saisi la réparation de leurs dommages en application des règles du droit civil, à condition d’en faire la demande avant la clôture des débats.