Les CDD se cumulent pour l’ancienneté

Les durées des CDD à caractère saisonnier conclus successivement par un salarié dans la même entreprise doivent se cumuler pour calculer son ancienneté.

Une convention collective prévoit qu’une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés sous CDI ou CDD totalisant trois ans de présence effective sur l’exploitation.

Un salarié en CDD réclame au juge sa prime d’ancienneté ce que la cour d’appel lui refuse estimant, d’une part, que l’ancienneté à prendre en considération est celle qui résulte du contrat de travail en cours à l’exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets et, d’autre part, que le cumul des durées des CDD à caractère saisonnier successifs autorisé par l’article L. 1244-2 du Code du travail ne vise que ceux qui prévoient une clause de reconduction pour la saison suivante ; or celle-ci ne figurait pas dans les contrats du salarié.

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Haute Juridiction censure pourtant la décision d’appel et énonce le principe selon lequel « les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté du salarié ».

Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-21.115, P+B http://www.juritravail.com/Actualite/droit-obligation/Id/158771

http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/cdd_saisonniers_successifs_calcul_de_lanciennete_et_requalification/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000027A4

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