L’employeur peut désormais modifier unilatéralement un contrat de travail !

La Cour de cassation a refusé que deux salariés, dont le contrat de travail avait été modifié à l’initiative seule de l’employeur, profitent de cette occasion pour quitter l’entreprise en demandant des indemnités http://www.europe1.fr/France/Desormais-votre-patron-peut-abaisser-votre-salaire-2152103/#

Cette décision concerne des cas particuliers de commerciaux pour lesquels la modification (suppression de primes) a été faible mais elle devrait faire jurisprudence pour permettre d’éviter que des salariés profitent du premier prétexte pour refuser une modification contractuelle et attaquer leur employeur, ou se faire licencier sans que celui-ci le souhaite.

Je pense notamment à tous les cas de licenciements pour inaptitude avec proposition de reclassement, que certains salariés refusent systématiquement, sous les prétextes les plus futiles, afin de se faire licencier et de toucher souvent le pactole, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle où les indemnités sont doublées.

Lorsqu’un employeur modifie légèrement le contrat de travail d’un salarié, ce dernier ne pourra donc plus en prendre prétexte pour quitter l’entreprise en demandant des indemnités. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans deux arrêts du 12 juin 2014 (nos 13-11.448, 12-29.063 FS-PB).

La haute juridiction considère qu’une modification unilatérale de la rémunération contractuelle, par l’entreprise, sans influence sur le montant du salaire perçu ou qui n’a conduit qu’à une baisse minime, n’est plus de nature à empêcher la poursuite du contrat et, par conséquent, à justifier la résiliation judiciaire ou la prise d’acte de rupture du contrat de travail. Sources Liaisons Sociales  flash transport et http://rocheblave.com/avocats/baisse-salaires/ ou

http://www.europe1.fr/France/Desormais-votre-patron-peut-abaisser-votre-salaire-2152103/

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