Le nouveau contrat type de la commission de transport est publié au JO du 7 avril

De nombreuses entreprises de transport et de déménagement agissent parfois en tant que commissionnaires de transport, sans toujours se border juridiquement par un contrat écrit en bonne et due forme. Or à défaut de contrat, le contrat type joe_20130407_0020 publié au Journal Officiel (et qui n’a qu’un caractère supplétif) peut utilement servir (et servira) de référence si les parties n’ont prévu aucune clause contraire.

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