Délai de prescription en matière salariale

Les actions en paiement ou en répétition du salaire se prescrivent désormais par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l’exercer. La prescription en matière de salaire est donc réduite de 5 à 3 ans. Cette prescription vise toutes les sommes ayant la nature de salaire, notamment, rappel de salaire (fixe ou prime), indemnité de congés payés, heures supplémentaires, indemnité de préavis, indemnité de non concurrence. Elle vise les actions en paiement (action du salarié) ou en répétition (action de l’employeur).

Pour en savoir plus: http://www.village-justice.com/articles/Droit-travail-Nouveaux-delais,15073.html

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