Combien de temps peut avoir lieu la rupture après une rupture conventionnelle ?

Le délai pour une rupture conventionnelle est de 15 jours calendaires (date à date) pour le délai de rétractation, suivi de 15 jours ouvrables (non comptés dimanches et jours fériés!) pour l’homologation par la DIRRECTE mais attention donc aux jours fériés, nombreux en mai, novembre ou décembre. Hors procédure antidatée (en principe illégale), le délai est donc minimum d’un bon mois (mais toujours plus court que le préavis d’un ouvrier qui a plus de 2 ans d’ancienneté fixé à 2 mois !

Pour en savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23261.xhtml et ne pas oublier le « forfait social » à la charge de l’employeur qui a été rajouté pour boucher le déficit et dissuader (un peu) ce mode de rupture avantageux http://viguiesm.fr/au-1er-janvier-2013-un-forfait-social-sur-les-indemnites-de-rupture-conventionnelle/

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