Le licenciement pour faute grave est-il possible en présence de clause de mobilité ?

Le licenciement, y compris pour faute grave (c’est à dire sans indemnité ni préavis) d’un salarié disposant d’une clause de mobilité est possible, mais vous ne pouvez pas préjuger de l’acceptation par avance de toute mutation par le salarié, même si « les nécessités de l’entreprise » le justifie.

C’est une clause par laquelle un salarié accepte d’éventuelles modifications futures de son lieu de travail. Il accepte donc d’exercer ses fonctions dans un autre établissement ou sur un autre site de l’entreprise.

Enjeux:

Tout changement de lieu en application de la clause, même en dehors du secteur géographique de l’entreprise, ne requiert pas l’accord du salarié.

Dans ce cas, la mutation s’impose au salarié.

Son refus serait constitutif d’une faute disciplinaire.

Conditions de validité :

– Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846), – elle doit être conforme à l’intérêt de l’entreprise.

Conditions de mise en œuvre

La mutation du salarié, décidée par l’employeur en application de la clause, doit être mise en œuvre de bonne foi et dans l’intérêt de l’entreprise (Cass. soc. 23 fév 2005) ou ne porte pas atteinte au droit du salarié à une vie familiale (Cass. soc. 13 janvier 2009, n°06-45562).

C’est au salarié qu’il incombe de démontrer que la clause a été mise en œuvre de mauvaise foi par l’employeur ou que la décision de mutation est contraire à l’intérêt de l’entreprise.

Dans le cadre d’une clause de mobilité trop imprécise géographiquement, il n’est pas certains que la clause soit à 100% valable, risquant d’exposer le cas échéant l’employeur au versement de dommages intérêt. Aussi, avant tout erreur qui peut avoir des conséquences extrêmement coûteuses, n’hésitez pas à consulter Viguié Social Mobilité et à faire auditer vos contrats de travail, nous vous en proposerons le cas échéant de nouveaux, ou des avenants permettant de sécuriser vos contrats.

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