Avance sur salaire et acompte

Il est parfois difficile, pour diverses raisons, par exemple dans cette période de réception des avis d’imposition, où à un moment où les heures supplémentaires se font moins nombreuses, d’attendre la fin du mois pour percevoir son salaire. Par définition, le salaire est versé en contrepartie d’un travail. Cependant, il existe deux types de solutions pour répondre à cette problématique : l’avance et l’acompte sur salaire. Comment accorder ces sommes et quelles sont les règles de paie pour les récupérer ?sans-titre

Une avance sur salaire correspond à un prêt consenti par l’entreprise. En effet, la somme attribuée au salarié correspond à un travail non encore effectué. Cette somme peut être versée par chèque, par virement ou en espèces. Vous n’avez pas l’obligation de répondre favorablement à une demande d’avance sur salaire.

Si vous acceptez la demande, il est préférable d’établir une convention venant préciser le montant de l’avance, la date de versement, ainsi que les modalités de remboursement, ci-joint un modèle

Engagement de remboursement d’une avance sur salaire

Faisant suite à la demande de M. ……, la société …… lui accorde à titre individuel et exceptionnel, une avance sur salaire d’un montant de …… remise ce jour par chèque n°…….

Cette avance sur salaire est remboursable sans intérêts.

A cet effet M. …… s’engage à verser par chèque ou virement bancaire sur le compte de l’entreprise le …… de chaque mois la somme de …… et ce jusqu’à extinction de la dette.

Au cas où une échéance ne serait pas honorée par M. ……, la société se réserve la possibilité de mettre en place un prélèvement sur salaire (règle du 1/10e) à chaque échéance de paie et ce jusqu’à extinction de la dette.

M. …… pourra également se libérer par remboursements anticipés.

En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles et seront prélevées sur le bulletin de paie dans les limites mentionnées ci-dessus ou payées dans leur intégralité directement par le salarié.

Fait à ……, le ……, en deux exemplaires.

Signature du salarié Signature de l’employeur

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