Arrêté de dématérialisation relatif aux documents de transports obligatoires à bord des véhicules

Un arrêté de 2010 arrete_22_avril_dematerialisation simplifie les règles relatives aux documents de transport devant se trouver obligatoirement à bord d’un véhicule de transport et y compris en déménagement.

Cet arrêté qui modifie  l’arrêté du 9 novembre 1999 confirme que le caractère obligatoire du numéro d’inscription au registre des transporteurs sur la lettre de voiture n’existe plus.

Seul le nom, adresse, numéro de siren ou identifiant intra communautaire suffisent.

Cet arrêté ouvre également la voie à la dématérialisation de la lettre de voiture qui peut désormais, comme en transport être établie sous format électronique. Encore faut-il que l’obligation d’information du client sur les modalités de prise des réserves (sur le bon de livraison lui revenant, conformément au nouvel arrêté des prix du 27 avril 2010, soit bien respectée. Une dématérialisation complète de la lettre de voiture avec signature électronique sans imprimante embarquée ne permettrait sans doute pas cette bonne information.

Il s’agit néanmoins d’une première avancée demandée de longue date vers la voie de la modernisation par la dématérialisation, la prochaine étape restant la future autorisation de dématérialisation du livret Individuel de Contrôle (LIC) toujours en attente.

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