Impressionnant ce que l’on trouve sur le bon coin, plus de 1000 annonces de professionnels en ce moment rien que sur l’Ile de France… Évidemment, quand on creuse un peu par numéro de Siren (quand il y en a), il vaut mieux se méfier.
Mais le site de petites annonces est désormais prudent et responsable de rien, les messages d’alertes sont très clairs sur le sujet.
http://www.leboncoin.fr/annonces/offres/ile_de_france/?q=déménagement&f=c
L’auteur de l’infraction doit avoir agi volontairement en organisant sciemment la dissimulation de son activité ou de ses revenus professionnels, pour se soustraire au paiement de tout ou partie des charges sociales et fiscales.
Cette infraction se caractérise par le fait qu’une personne physique ou morale exerce une activité professionnelle sans avoir réalisé les formalités préalables : immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou qui n’a pas procédé aux déclarations fiscales ou sociales obligatoires
Un certain nombre de personnes énumérées à l’article L 324-12 du code du travail sont habilitées à constater le délit de travail dissimulé .
Les personnes responsables , il peut s’agir d’une personne physique ou morale , l’auteur de l’infraction , le client et celui qui a fait de la publicité pour favoriser le travail dissimulé .
Au titre de la complicité : toute personne qui par aide ou assistance a fourni , en toute connaissance de cause .
Sur le plan pénal , les sanctions contre les personnes physiques : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Contre les personnes morales : une amende de 225 000 euros
L’impossibilité de bénéficier des aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant une durée de cinq ans
( article D. 325-1 et D. 325-2 du code du travail : liste des aides)
Les articles du code du travail ont été recodifiés en 2008, mais sinon, tout cela est exact