Sur ce point, aucun changement. Comme prévu par la loi de finances pour 2013, le taux actuel de 19,6 % passera bien à 20 % à compter du 1er janvier.

La hausse de la TVA s’appliquera aux opérations intervenant à compter du 1er janvier 2014 mais ne s’appliquera pas à celles réalisées d’ici au 31 décembre 2013.

Ainsi, à titre d’exemple, le taux de 19,6% s’applique aux déménagements achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 20% s’appliquera à ceux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 19,6%

Par ailleurs, les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 19,6%, les arrhes n’étant pas soumises à TVA.

Ainsi, pour une commande passée (TVA à 19,6%) en 2013 et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 19,6% ; par contre les acomptes qui seraient versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation ou au delà seront soumis au taux de 20%.

Il est conseillé d’indiquer désormais sur les devis que toute prestation effectuée à compter du 1er janvier 2014 sera soumis à une TVA à 20%, c’est ce que je fais sur mes propositions d’abonnement à Viguié Social. Et même si vous récupérez la TVA, ce serait sympathique pour ceux qui me doivent de l’argent sur 2013 de solder leurs factures pour partir sur de bonnes bases en 2014. Merci !

Toutes autres infos utiles sur http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00891.html et pour connaître les taux dans tous les pays de l’Union Européenne : http://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne et notamment http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf et sur :  TVA VSM