Sujet déjà abordé ici http://viguiesm.fr/delais-de-paiement/ ou là http://viguiesm.fr/delais-de-reglement/, visiblement le dispositif existant sur les délais de paiement n’était pas suffisant. La loi renforce de façon drastique le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels http://viguiesm.fr/factures-la-dgccrf-precise-lindemnite-forfaitaire-de-recouvrement-de-40-e/. Il faut croire que ces sanctions n’étaient pas suffisamment dissuasives puisque de nouvelles amendes, administratives celles-là, viennent d’être ajoutées par la Loi relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises (dite « Loi Pinel »), promulguée le 18 juin dernier et peuvent atteindre: 75000 € pour une personne physique, 375000 € pour une société !

Pour en savoir plus: amendes retard de paiement entre pro VSM