Pour être tout à fait objectif et complet (mais le suis-je?), ci-joint les dernières infos sur l’Ecotaxe dont la circulaire d’application du 2 août qui vient de paraître (non publiée au JO) et qui précise ces modalités d’application, en faisant référence pour le déménagement à l’article 5 du nouvel arrêté des prix du 27 avril 2010 qui prévoit que « le prix doit distinguer la traction par volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ». Mais ce même arrêté prévoit également que le prix doit être ferme et définitif…

L’OTRE appelle toujours au boycot des badges, tout en disant de se préparer. C’est vrai qu’il va y avoir un sacré engorgement. Messieurs les SHT, il va falloir embaucher. Certains se plaignent que la pause de boitiers qui aurait du durer une heure leur a fait perdre une journée d’exploitation… et ce n’est que le début. Bon dossier complet de la part de l’OTRE :

– Principes

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a fixé, en son article 11, le principe de la mise en place d’une écotaxe poids lourds.

Ce système de taxation va concerner tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, français comme étrangers, empruntant le réseau routier national et certaines routes départementales (15 000 km au total), selon :

• le type de poids lourds (nombre d’essieux, PTAC)
• son niveau de pollution (classe d’émission Euro)

Mise en place et exploitation du système par le consortium Ecomouv’

• Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de service de transport.
• Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.

Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ex : benne à ordures ménagères, grue, véhicule atelier ou de dépannage), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l’écotaxe. (cf. certificat d’immatriculation)

2 – Réseau taxable

Le réseau taxé est consultable de manière interactive.

• Décret n° 2009-1558 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
• Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

3 – Véhicules assujettis

• Décret n°2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
• Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

4 – Taux

La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises relève du régime douanier (article 269 et suivants du code des douanes).

Les barèmes de l’écotaxe sont définis par arrêté ministériel :

• Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises pour 2013
• Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises pour 2014
• Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l’article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises

Les parcours effectués dans certaines régions considérées comme périphériques bénéficieront d’un abattement de :

• 50 % en Bretagne
• 30 % en Aquitaine et Midi-Pyrénées

5 – Équipement électronique embarqué

Les véhicules devront obligatoirement être équipés d’un équipement électronique embarqué. Ce « boitier » permet l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires au calcul de la taxe à payer chaque mois.

• Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarquées mentionnés au 1 de l’article 276 du code des douanes
• Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l’équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
• Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l’avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
• Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l’enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
• Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l’équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Pour s’équiper, les redevables ont deux possibilités :

• soit, souscrire un abonnement auprès d’une société habilitée fournissant un service de télépéage (SHT) comme Eurotoll, Axxès, DKV, Ressa, Telepass ou Total, et lui donner mandat pour l’enregistrement de leurs véhicules et le paiement de la taxe due
• soit, récupérer avant tout trajet un boîtier directement auprès d’Ecomouv’, via son site Internet, son centre d’appels ou son réseau de distribution.

6 – Pour plus d’infos

• Le site Ecomouv’
• Annuaire des SHT :
  • Eurotoll : voir le site – Service client : 0825 10 10 80
  • Axxès : voir le site – Service client : 04 26 29 75 50
  • DKV : voir le site – Service client : 0140 990 266
  • Ressa : voir le site – Service client : + 34 902 28 16 16
  • Telepass : voir le site
  • Total : voir le site

7- Majoration du prix de la prestation de transport

A compter de la date d’entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport routier pour la partie effectuée sur le territoire métropolitain, en leur appliquant un taux intra-régional pour les transports effectués à l’intérieur de chaque région ou un taux inter-régional unique pour les transports effectués entre régions (article L. 3223-3 du code des transports).

• Arrêté_25-07-2013_-_Majoration_2013
• Arrêté_25-07-2013_-_Majoration_2014

Une instruction du gouvernement relative au dispositif de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises liée à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publiée le 02 août 20132.

• Circulaire du 02 août 2012 – Instruction relatif au dispositif de majoration

8- Contrôle et sanctions des fraudes à la taxe poids lourds

Les contrôles manuels sur le terrain et la répression des fraudes resteront de la seule compétence de l’Etat principalement à travers les douanes car la taxe et les amendes pour fraudes relèvent du régime douanier. De même la gendarmerie, la police et le contrôle terrestre sont compétents pour intervenir.

Les sanctions encourues, en cas d’irrégularité ou d’omission ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, peuvent être : une taxation forfaitaire égale au à produit du taux de la taxe à payer par une distance forfaitaire de 500 km et, le cas échéant, une amende pouvant s’élever à 750 euros.

Articles 281 à 283 ter du Code des douanes.

Un arrêté relatif à la retenue des coûts exposéspar l’Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local a été publié le 09 août 2013.

• Arrêté du 09 août 2013 et instruction du gouvernement sur la majoration: cir_37346

9- Publication Ecomouv

• Ecomouv’news n°4 (format pdf – 1.4 Mo – 29/07/2013) juillet – octobre 2013 Ecomouv’news n°3 (format pdf – 906.9 ko – 29/07/2013) février – avril 2013 Ecomouv’news n°2 (format pdf – 1.1 Mo – 07/01/2013) 20 octobre – 20 décembre 2012 Ecomouv’news n°1 (format pdf – 660.7 ko – 18/09/2012) 20 juillet – 20 septembre 2012

En déménagement, la majoration forfaitaire porte « sur le volet routier de la prestation de transport et concrètement le prix du volet routier doit être singularisé de la prestation globale. La majoration forfaitaire doit faire l’objet d’une ligne spécifique en bas de facture. Elle porte sur: les charges au titre des frais de route et rémunération des personnels de conduite » (mais quid des personnels roulants autres que la conduite pourtant à bord du véhicule???), charges de carburant, entretien, amortissements, loyers, péages… frais de documents de transport et timbres fiscaux ???  » Mais il  y a belle lurette que les 4 F de droit de timbres ont été supprimés.

La circulaire d’application vient de paraître début août et précise ces modalités d’application, en faisant référence pour le déménagement à l’article 5 du nouvel arrêté des prix du 27 avril 2010 qui prévoit que « le prix doit distinguer la traction par volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ». Mais ce même arrêté prévoit également que le prix doit être ferme et définitif…

Et la facturation analytique de ces frais pour répercussion en pied de facture ? Bon nombre d’entreprises et notamment de PME ne distinguent pas leurs charges sous cette forme, et ne décomposent pas leur prix de revient et encore moins leurs factures en 5 postes… Cela va être une véritable usine à gaz de distinguer la main d’œuvre affectée au chargement et déchargement de celle liée à la traction, et la tentation sera grande, d’appliquer la répercussion, y compris sur des frais non liés à la route… A condition que le client et le marché l’accepte… et que les amendes ne pleuvent pas. Voir le texte de la circulaire joe_20130813_0047 cir_37346

Après le mouvement de fronde des bretons de début août http://bretagne.france3.fr/2013/08/05/une-nouvelle-fronde-contre-l-ecotaxe-298373.html, la mobilisation contre l’écotaxe ne faiblit pas, même si certains se laissent aller au fatalisme. La  campagne contre l’écotaxe relancée par Alain Spinelli après son mouvement du 4 février https://www.facebook.com/CNPTRF a recueilli à ce jour près de 350 soutiens en 15 jours et a été vue près de 20000 fois, et recueille le soutien de PME-TPE, mais également de leurs conducteurs. Les prochaines semaines seront certainement décisives.

Par ailleurs, beaucoup de questions se posent et des rumeurs circulent actuellement.

a) Non, malgré ce qu’écrivent certains, il n’y a pas d’obligation ni d’urgence à anticiper et à s’équiper de boîtiers avant le 1er octobre, et ce malgré les lettres d’Ecomouv.

b) la date du 1er octobre va être reportée.

L’interview d’Europe 1 http://www.europe1.fr/MediaCenter/Emissions/Le-zoom-eco/Videos/Le-fiasco-a-venir-de-l-ecotaxe-poids-lourds-1605167/  en parle, mais pour le moment le ministère s’arc-boute à la date du 1er octobre (il faut dire que les pénalités de retard sont extrêmement dissuasives). Ce qui est sur, et vu le nombre de véhicules à équiper, c’est que personne ne sera prêt et que les « bugs » seront nombreux.

c) les transporteurs de l’Est seraient exonérés de l’écotaxe

Une rumeur circule actuellement, les camions immatriculés dans l’Est de l’Europe seront soumis à l’écotaxe comme tout le monde, contrairement à ce qu’affirme une rumeur récente. Il ne profiteront d’aucune exonération de deux ans comme certains bruits voudraient le faire croire. Le site du ministère de l’Écologie est clair à ce sujet : « le prélèvement de l’écotaxe ne dépend pas de la nationalité du véhicule, mais uniquement des kilomètres parcourus par le véhicule sur le réseau routier français».

Questions réponses sur le site du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Questions-reponses-sur-l-ecotaxe-.html

d) On va gagner de l’argent avec l’écotaxe.

Rumeur qui circule lors de certaines réunions de présentation dans certaines fédérations, en anticipant une répercussion plus forte que le coût réel. Encore faut-il que chargeurs et clients acceptent une répercussion forfaitaire sur des itinéraires non taxés, qu’ils ne fassent pas de pression à la baisse sur le « haut de facture », et qu’ils ne se retournent pas vers des opérateurs qui ne leur refactureront rien du tout!

e) une circulaire ministérielle d’explications de l’écotaxe et de ses modalités de répercussion sortirait fin août. Certains connaîtraient même la date ??? Mais pour l’instant rien de confirmé, nous  tiendrons nos abonnés au courant.